Cour de cassation, chambre commerciale (Formation restreinte), 7 mai 2025, n° 23-18.952
ECLI:FR:CCASS:2025:CO00327
Extrait des motifs
du 23 octobre 2024, en ce que, dans le dispositif, il est mentionné la cour d'appel de Douai comme cour d'appel de renvoi alors qu'il s'agit de la cour d'appel d'Amiens autrement composée. 2. Il y a lieu de réparer cette erreur.
Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.
Articles du code de procédure civile visés
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