CassationPublié au BulletinFormation : Formation restreinte
Cour de cassation, chambre commerciale (Formation restreinte), 4 juin 2025, n° 24-10.219
ECLI:FR:CCASS:2025:CO00312
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Sommaire de la Cour
Il incombe au juge saisi sur le fondement de la concurrence déloyale de pratiques créant un risque de confusion avec les produits d'une autre entreprise de rechercher si la reprise de différents éléments, considérés dans leur ensemble, n'est pas de nature à créer ce risque
Articles du code civil visés
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