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CassationPublié au BulletinFormation : Formation restreinte

Cour de cassation, chambre commerciale (Formation restreinte), 4 juin 2025, n° 24-10.219

ECLI:FR:CCASS:2025:CO00312

La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée

Sommaire de la Cour

Il incombe au juge saisi sur le fondement de la concurrence déloyale de pratiques créant un risque de confusion avec les produits d'une autre entreprise de rechercher si la reprise de différents éléments, considérés dans leur ensemble, n'est pas de nature à créer ce risque

Cette décision vous concerne ?

Articles du code civil visés

L'arrêt, étape par étape

Texte de la Cour, cité mot pour mot. Les noms sont remplacés par des initiales par la Cour elle-même.

Les faits et la procédure

1Selon l'arrêt attaqué (Paris, 8 novembre 2023), la société L'Artisan glacier a une activité principale de fabrication et de ventes de glaces, crèmes glacées, sorbets et entremets, principalement à destination de professionnels, tels les distributeurs, les restaurants et les glaciers.

2La société L'Odyssée des glaces, anciennement associée à la société L'Artisan glacier, exerce une activité de vente en gros de matières premières pour les produits relatifs à la glace, d'installation de glaciers, de vente et de production de glaces et sorbets. A ce titre, elle distribuait les glaces fabriquées par la société L'Artisan glacier dans le sud de la France, notamment en région Provence-Alpes-Côte d'Azur.

3Les sociétés Etablissements Arnaud et Co.ge.fob, qui exercent une activité principale de commerce de gros de produits alimentaires à destination de professionnels des secteurs de la boulangerie-pâtisserie, de la restauration ainsi que de tous les métiers de bouche en Savoie et Haute-Savoie, sont entrées en relation avec la société L'Artisan glacier, en janvier 2013, pour la première, en octobre 2013, pour la seconde, afin de distribuer ses glaces.

4Reprochant aux sociétés Etablissements Arnaud, Co.ge.fob et L'Odyssée des glaces la rupture brutale des relations commerciales établies, ainsi que la commission concertée d'actes de concurrence déloyale et de parasitisme dans la région Rhône-Alpes, la société L'Artisan glacier les a assignées en réparation de ses préjudices.

Les questions examinées par la Cour

Sur le premier moyen

Réponse de la Cour

5En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.

Mais sur le second moyen, pris en sa première branche

Ce que soutenait le demandeur

6La société L'Artisan glacier fait grief à l'arrêt de rejeter l'intégralité de ses demandes au titre de la concurrence déloyale et parasitaire, alors « que constitue une faute de concurrence déloyale le fait de créer un risque de confusion avec les produits d'une autre entreprise ; que le risque de confusion doit s'apprécier en tenant compte de tous les griefs invoqués considérés dans leur ensemble, et en se fondant sur l'impression d'ensemble dégagée par les produits en litige ; qu'en l'espèce, la société L'Artisan glacier reprochait aux sociétés L'Odyssée des glaces, Etablissements Arnaud et Co.ge.fob d'avoir créé un risque de confusion avec ses produits, en employant un visuel très proche de celui utilisé sur ses produits (dénomination « L'artisan glacier » mentionnée de manière très apparente avec la même police et la même taille ; utilisation d'un liseré extérieur avec les mêmes coloris ; couleur en fond identique ; même police d'écriture, avec les mêmes tailles, pour désigner le parfum et le volume ; logo reproduit exactement avec les mêmes teintes ; indication en bas de l'adresse dans un cadre coloré); qu'en se contentant d'examiner chacun des griefs ainsi invoqués par la société L'Artisan glacier, sans prendre en considération l'impression d'ensemble produite par les visuels en litige ni rechercher si les griefs invoqués, considérés dans leur ensemble, n'étaient pas de nature à créer un risque de confusion dans l'esprit du public, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1240 du code civil. »

Recevabilité du moyen

Réponse de la Cour

7Les sociétés L'Odyssée des glaces, Co.ge.fob et Etablissements Arnaud contestent la recevabilité du moyen en raison de sa nouveauté.

8Cependant, le moyen, qui est de pur de droit, est recevable.

Bien-fondé du moyen

Réponse de la Cour

Vu l'article 1240 du code civil :

9Aux termes de ce texte, tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer.

10Pour rejeter les demandes de la société L'Artisan glacier au titre de la concurrence déloyale et parasitaire, l'arrêt retient que la reprise du logo et de la dénomination sociale est licite, même sous cette combinaison particulière, en raison de l'antériorité d'usage du premier par la société L'Odyssée des glaces et de la descriptivité de la seconde, que la forme des étiquettes, adaptées au contenant, la présence d'un liseré coloré tranchant avec un fond clair ainsi que le positionnement et les proportions des différentes mentions sont usuels et antérieurs aux premiers usages de la société L'Artisan glacier, que la forme des pots de glace est elle-même dictée par une contrainte technique tenant à celle des bacs dans lesquels ils sont destinés à être insérés, que, concernant la police d'écriture, qui apparaît banale, la société L'Artisan glacier n'explique pas en quoi elle présenterait une spécificité quelconque participant de son identification par le consommateur et que la combinaison ainsi opposée s'inscrit sans le moindre écart dans les habitudes établies dans le secteur.

11En se déterminant ainsi, sans rechercher, comme il lui incombait, si la reprise de ces éléments, considérés dans leur ensemble, n'était pas de nature à créer un risque de confusion dans l'esprit du public et, partant, à caractériser un acte de concurrence déloyale, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision.

La décision

  • CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il rejette l'intégralité des demandes de la société L'Artisan glacier au titre de la concurrence déloyale et parasitaire et en ce qu'il statue sur les dépens et l'application de l'article 700 du code de procédure civile, l'arrêt rendu le 8 novembre 2023, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ;
  • Remet, sur ces points, l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Paris autrement composée ;
  • Condamne les sociétés Co.ge.fob, Etablissements Arnaud et L'Odyssée des glaces aux dépens ;
  • En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes formée par les sociétés Co.ge.fob et Etablissements Arnaud d'une part et la société L'Odyssée des glaces et les condamne in solidum à payer à la société L'Artisan glacier la somme de 3 000 euros ;
  • Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;

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Citer cette page : « Cour de cassation, chambre commerciale (Formation restreinte), 4 juin 2025, n° 24-10.219 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2025%3ACO00312 · mis à jour le 1er octobre 2026 · Réf. LGT-7E57Y24Y