Sur le premier moyen, pris en sa première branche
Ce que soutenait le demandeur
4La société Salola fait grief à l'arrêt de rejeter ses demandes fondées sur la concurrence déloyale, alors « que le trouble manifestement illicite pouvant résulter de l'existence d'une concurrence déloyale n'est pas subordonné à une situation de concurrence directe ou effective entre les parties ; qu'en retenant, pour écarter le trouble manifestement illicite né de ce que, sur ses sites internet et ses catalogues, la société Setin commercialisait des produits de la société Nuuk en utilisant le nom, le logo, les références et les visuels de la société Salola, que la société Setin et la société Salola n'étaient pas en situation de concurrence, la cour d'appel a violé les articles 835 du code de procédure civile et 1240 du code civil. »
Réponse de la Cour
Vu les articles 835 du code de procédure civile et 1240 du code civil :
5Aux termes du premier de ces textes, le président du tribunal judiciaire peut, même en présence d'une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s'imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite. Dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, il peut accorder une provision au créancier, ou ordonner l'exécution de l'obligation même s'il s'agit d'une obligation de faire.
6Il résulte du second qu'une situation de concurrence directe ou effective n'est pas une condition de l'action en concurrence déloyale, qui exige seulement l'existence de faits fautifs générateurs d'un préjudice.
7Pour rejeter les demandes de la société Salola, l'arrêt, après avoir constaté que la société Setin commercialise des produits de la société Nuuk en créant la confusion dans l'esprit de la clientèle avec ceux de la société Salola, retient que cette dernière n'est pas en situation de concurrence avec la société Setin.
8En statuant ainsi, la cour d'appel a violé les textes susvisés.