Cour de cassation, chambre commerciale (Formation restreinte), 4 juin 2025, n° 24-12.341

Extrait des motifs

Réponse de la Cour Vu les articles 835 du code de procédure civile et 1240 du code civil : 5. Aux termes du premier de ces textes, le président du tribunal judiciaire peut, même en présence d'une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s'imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite. Dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, il peut accorder une provision au créancier, ou ordonner l'exécution de l'obligation même s'il s'agit d'une obligation de faire. 6. Il résulte du second qu'une situation de concurrence directe ou effective n'e

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles du code civil visés

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