Cour de cassation, chambre commerciale (Formation restreinte), 14 mai 2025, n° 23-20.706

Extrait des motifs

Réponse de la Cour Vu l'article 1147 du code civil, dans sa version antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016, et le principe de la réparation intégrale sans perte ni profit pour la victime : 7. Il résulte de ce texte et de ce principe que le débiteur est condamné, s'il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts, soit à raison de l'inexécution de l'obligation, soit à raison du retard dans l'exécution, toutes les fois qu'il ne justifie pas que l'inexécution provient d'une cause étrangère qui ne peut lui être imputée, encore qu'il n'y ait aucune mauvaise foi de sa part, et que les dommages-intérêts alloués à une victime doivent réparer le préjudice subi, sans qu'il

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles du code civil (avant la réforme de 2016) visés

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