Sur le moyen, pris en sa deuxième branche, en tant qu'il fait grief à l'arrêt de rejeter la demande de déchéance de la marque pour les huiles essentielles
Ce que soutenait le demandeur
4La société Univers Pharmacie fait grief à l'arrêt de dire que le titulaire de la marque a démontré son usage sérieux pour les « huiles essentielles » et, en conséquence, d'écarter la demande de déchéance de la marque pour ces produits, alors « qu'encourt la déchéance de ses droits le titulaire de la marque qui, sans justes motifs, n'en a pas fait un usage sérieux, pour les produits ou services pour lesquels la marque est enregistrée, pendant une période ininterrompue de cinq ans ; que l'appréciation de l'usage sérieux de la marque pour un produit implique que celui-ci soit commercialisé avec cette marque et non simplement utilisé comme composant d'un autre produit revêtu de la marque ; qu'en l'espèce, la société Univers Pharmacie faisait valoir, dans ses conclusions d'appel, que la société Skin'Up ne commercialisait pas des huiles essentielles, mais seulement des vêtements cosméto-textiles comprenant, à l'intérieur, des substances encapsulées, dont des huiles essentielles, pour en déduire la déchéance des droits de cette société sur la marque litigieuse pour la catégorie "huiles essentielles" ; que la cour d'appel a relevé que "les produits litigieux sont des cosméto-textiles, qui comprennent à l'intérieur du tissu différentes substances dont les huiles essentielles, et la brume amincissante, dont les huiles essentielles ne sont qu'une composante de celle-ci" ; qu'en rejetant la demande de déchéance pour la catégorie "huiles essentielles", au prétexte que les produits litigieux comportaient des huiles essentielles, la cour d'appel a confondu les produits et leurs composants, violant ainsi les articles L. 714-5 et L. 716-3 du code de la propriété intellectuelle. »
Réponse de la Cour
Vu les articles L. 714-5 et L. 716-3 du code de la propriété intellectuelle :
5Pour dire que le titulaire de la marque a démontré son usage sérieux pour les « huiles essentielles », l'arrêt retient qu'il ressort des documents produits que la marque a fait l'objet d'un usage sérieux pour les produits cosméto-textiles et la brume commercialisés par la société Skin'up, qui sont des cosmétiques dans la composition desquels entrent des huiles essentielles.
6En statuant ainsi, alors que les preuves d'usage de la marque Skin'up pour commercialiser des produits cosmétiques dans la composition desquels entrent des huiles essentielles ne pouvaient en elles-mêmes valoir comme preuves d'usage de la marque pour les huiles essentielles, la cour d'appel a violé les textes susvisés.