7Après avis donné aux parties conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application de l'article 620, alinéa 2, du même code.
Vu l'article 1240 du code civil :
8Aux termes de ce texte, tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer.
9Il résulte de l'article L. 121-1 du code de la consommation qu'une pratique commerciale est déloyale, et partant interdite, lorsqu'elle est contraire aux exigences de la diligence professionnelle et qu'elle altère ou est susceptible d'altérer de manière substantielle le comportement économique du consommateur normalement informé et raisonnablement attentif et avisé, à l'égard d'un bien ou d'un service.
10Les articles L. 121-1 à L. 121-7 du code de la consommation assurent la transposition en droit national de la directive 2005/29/CE du 11 mai 2005 relative aux pratiques commerciales déloyales des entreprises vis-à-vis des consommateurs dans le marché intérieur et modifiant la directive 84/450/CEE du Conseil et les directives 97/7/CE, 98/27/CE et 2002/65/CE et le règlement (CE) n° 2006/2004.
11La Cour de justice de l'Union européenne juge que la directive 2005/29/CE procède à une harmonisation complète au niveau de l'Union des règles relatives aux pratiques commerciales déloyales des entreprises vis-à-vis des consommateurs et que, dès lors, comme le prévoit expressément l'article 4 de celle-ci, les États membres ne peuvent pas adopter des mesures plus restrictives que celles définies par ladite directive, même aux fins d'assurer un degré plus élevé de protection des consommateurs (CJUE, arrêt du 23 avril 2009, VTB-VAB et Galatea, C-261/07 et C-299/07, point 52, et du 2 septembre 2021, Peek & Cloppenburg, C-371/20, point 34).
12Elle juge encore que la directive 2005/29/CE se distingue par un champ d'application matériel particulièrement large s'étendant à toute pratique commerciale qui présente un lien direct avec la promotion, la vente ou la fourniture d'un produit aux consommateurs. Ne sont ainsi exclues dudit champ d'application, comme il ressort du sixième considérant de cette directive, que les législations nationales relatives aux pratiques commerciales déloyales qui portent atteinte uniquement aux intérêts économiques de concurrents ou qui concernent une transaction entre professionnels (CJUE, arrêts du 14 janvier 2010, Plus Warenhandelsgesellschaft, C-304/08, point 39 ; du 9 novembre 2010, Mediaprint Zeitungs- und Zeitschriftenverlag, C-540/08, point 21; du 17 janvier 2013, Köck, C-206/11, point 30, et Peek & Cloppenburg, précité, point 28).
13Il s'ensuit qu'une pratique commerciale qui présente un lien direct avec la promotion, la vente ou la fourniture d'un produit aux consommateurs, ne peut fonder une action en concurrence déloyale que si cette pratique est prohibée par les articles L. 121-1 et suivants du code de la consommation, ce qui suppose qu'elle altère ou soit susceptible d'altérer de manière substantielle le comportement économique du consommateur normalement informé et raisonnablement attentif et avisé, à l'égard d'un bien ou d'un service. En revanche, une pratique commerciale qui ne présente pas un lien direct avec la promotion, la vente ou la fourniture d'un produit aux consommateurs, peut, si elle apparaît fautive, emporter la condamnation de son auteur sur le fondement de la concurrence déloyale, quand bien même elle n'altérerait pas ou ne serait pas susceptible d'altérer de manière substantielle le comportement économique du consommateur normalement informé et raisonnablement attentif et avisé, à l'égard d'un bien ou d'un service.
14Pour rejeter l'action en concurrence déloyale de la société Pharmacorp, que celle-ci ne fondait pas, à titre principal, sur la violation par la société Maxipharma de l'article L. 121-1 du code de la consommation, l'arrêt, après avoir constaté que le site est essentiellement destiné aux professionnels de la pharmacie, en premier lieu les pharmaciens, en second lieu les laboratoires, dans la perspective d'accords commerciaux à venir, retient qu'il n'est pas établi que les affirmations de la société Maxipharma sur l'ampleur de son réseau et sur l'adhésion de la Pharmacie du Centre étaient de nature à altérer de manière substantielle le comportement économique des utilisateurs du site.
15En se déterminant ainsi, sans rechercher, comme elle le devait, si les pratiques incriminées présentaient un lien direct avec la promotion, la vente ou la fourniture d'un produit aux consommateurs, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision.