Cour de cassation, chambre commerciale (Formation restreinte), 7 mai 2025, n° 24-10.689
ECLI:FR:CCASS:2025:CO00254
Extrait des motifs
Déchéance du pourvoi examinée d'office 1. Conformément aux dispositions de l'article 1015 du code de procédure civile, avis a été donné aux demandeurs au pourvoi. Vu l'article 978, alinéa 1er, du code de procédure civile ; 2. Il résulte de ce texte qu'à peine de déchéance du pourvoi, le demandeur en cassation doit, si le défendeur n'a pas constitué avocat, signifier au plus tard dans le mois suivant l'expiration du délai de quatre mois à compter du pourvoi, le mémoire contenant les moyens de droit invoqués contre la décision attaquée. 3. Mme [D] [I], M. [J] [I] et M. [K] [I] se sont pourvus en cassation le 18 janvier 2024 contre l'arrêt du 17 octobre 2023 de la cour d'appel
Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.
Articles du code de procédure civile visés
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