Cour de cassation, chambre commerciale (Formation restreinte), 7 mai 2025, n° 23-24.041
ECLI:FR:CCASS:2025:CO00250
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Sommaire de la Cour
Excède ses pouvoirs une cour d'appel qui, pour annuler les clauses d'une lettre de mission par lesquelles un expert désigné sur le fondement de l'article 1843-4, I, du code civil propose d'effectuer deux chiffrages, retient qu'il appartient à celui-ci, saisi d'une contestation relative à la détermination de l'exercice comptable à prendre en considération pour procéder à l'évaluation des droits sociaux qu'il estime excéder ses pouvoirs, de surseoir à la poursuite de ses opérations et d'inviter les parties à saisir le tribunal compétent afin de faire trancher préalablement le litige
Articles du code civil visés
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