Ce que soutenait le demandeur
3M. [U] fait grief à l'arrêt de rejeter ses demandes et, en conséquence, de le condamner à garantir M. [L] de toutes les condamnations prononcées à son encontre en qualité de caution de la société Demeures de Bretagne au profit de la banque CIC Ouest, alors « qu'une personne ne peut être engagée sur le fondement d'un mandat apparent que lorsque la croyance du tiers aux pouvoirs du prétendu mandataire a été légitime, ce caractère supposant que les circonstances autorisaient ce tiers à ne pas vérifier lesdits pouvoirs ; qu'en retenant que M. [U] était fortement impliqué dans le projet de cession, qu'il a signé l'acte du 10 avril 2012 et qu'il était présenté comme le fils de M. [G] et que d'autres actes signés le même jour selon le même procédé n'ont pas été contestés, la cour d'appel, qui a statué par des motifs impropres à caractériser les circonstances pouvant autoriser les cédants, qui agissaient à titre professionnel, à ne pas vérifier les pouvoirs de M. [G], a privé sa décision de base légale au regard des articles 1985 et 1998 du code civil. »
Réponse de la Cour
Vu l'article 1985 du code civil :
4Il résulte de ce texte qu'une personne ne peut être engagée sur le fondement d'un mandat apparent que lorsque la croyance du tiers aux pouvoirs du prétendu mandataire a été légitime, ce caractère supposant que les circonstances autorisaient ce tiers à ne pas vérifier lesdits pouvoirs.
5Pour juger que M. [G] disposait du mandat de représenter M. [U], l'arrêt, après avoir relevé que M. [G] avait signé l'acte du 12 mars 2012 en y apposant sa signature et ses initiales en son nom personnel et sa signature « 'P/P' [J] [U]' », retient que M. [U] a pu créer l'apparence d'avoir donné mandat du fait de son implication forte dans le projet, en adressant au cours de l'automne 2011 plusieurs courriels relatifs à des frais de structures, des prévisionnels dans lesquels il révélait ses compétences et capacités, en recevant systématiquement les courriels relatifs à la situation des sociétés devant être acquises, et en constituant, peu avant avec M. [G] « pour les besoins et/ou dans le cadre du projet de rachat », une société Immostart, dont l'objet était la transaction et la location d'immeubles et la participation dans toute société ayant cet objet social.
6L'arrêt ajoute que M. [U] était présenté comme le fils de M. [G] en décembre 2011 dans le projet d'acquisition du groupe JLG, et qu'il signait « [J] [V] » dans plusieurs lettres adressées en novembre, décembre 2011 et février 2012 à l'une des agences du groupe.
7Il retient enfin que l'acte de cession du 10 avril 2012 s'inscrit dans la suite des actes précédents du 12 mars 2012, que ce dernier est signé de M. [U] lui-même, ce qui conforte l'apparence d'un mandat qu'il avait donné à M. [G] pour la signature de l'acte litigieux du 12 mars 2012, et qu'il n'existe pas de contradiction entre cet acte du 12 mars 2012 et les autres actes ayant régi les rapports entre les différents protagonistes de ces cessions.
8En se déterminant ainsi, par des motifs impropres à caractériser les circonstances autorisant les cédants à ne pas vérifier les pouvoirs de M. [G], la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision.