RejetPublié au BulletinFormation : Formation restreinte
Cour de cassation, chambre commerciale (Formation restreinte), 7 mai 2025, n° 23-16.700
ECLI:FR:CCASS:2025:CO00244
La Cour rejette le pourvoi : la décision attaquée est maintenue
Sommaire de la Cour
Sauf cas de fraude, une société, lorsqu'elle cède les titres qu'elle détient dans une filiale exerçant une activité déficitaire, n'a pas l'obligation de s'assurer, avant la cession, que le cessionnaire dispose d'un projet de reprise garantissant la viabilité économique et financière de cette filiale
Articles du code civil (avant la réforme de 2016) visés
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