Cour de cassation, chambre commerciale (Formation restreinte), 7 mai 2025, n° 23-23.851

Extrait des motifs

Réponse de la Cour Vu l'article 2 du code civil : 6. Selon ce texte, la loi ne dispose que pour l'avenir ; elle n'a point d'effet rétroactif. 7. Pour dire que la procédure de redressement de l'administration fiscale était régulière, l'arrêt, après avoir relevé qu'il résulte des jurisprudences judiciaire et administrative que s'applique à la matière fiscale le principe de la rétroactivité de la loi pénale plus douce, retient que l'extension, par la loi n° 2010-237 du 9 mars 2010, du délai pour revendre de quatre à cinq ans, qui est favorable au contribuable, s'applique aux situations juridiques contractuelles antérieures au 11 mars 2010, date de son entrée en vigueur. 8. En statu

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles du code civil visés

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