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CassationPublié au BulletinFormation : Formation restreinte

Cour de cassation, chambre commerciale (Formation restreinte), 7 mai 2025, n° 23-23.850

ECLI:FR:CCASS:2025:CO00237

La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée

Sommaire de la Cour

Le principe de rétroactivité de la loi pénale plus douce, s'il s'applique à la matière fiscale, est cependant circonscrit aux seules pénalités fiscales constituant des sanctions qui présentent le caractère d'une punition et n'est ainsi pas applicable à une mesure qui n'a pas le caractère d'une peine, telle que l'allongement du délai de revente prévu à l'article 1115 du code général des impôts. Dès lors, c'est en violation de l'article 2 du code civil qu'une cour d'appel retient que, conformément au principe de rétroactivité de la loi pénale plus douce, l'extension, par la loi n° 2010-237 du 9 mars 2010, du délai pour revendre de quatre à cinq ans, qui est favorable au contribuable, s'applique aux situations juridiques contractuelles antérieures au 11 mars 2010, date de son entrée en vigueur

Cette décision vous concerne ?

Articles du code civil visés

L'arrêt, étape par étape

Texte de la Cour, cité mot pour mot. Les noms sont remplacés par des initiales par la Cour elle-même.

Les faits et la procédure

1Selon l'arrêt attaqué (Montpellier, 19 septembre 2023), le 2 mars 2007, la société Rambier aménagement (la société Rambier) a acquis un terrain en exonération des droits de mutation en se plaçant sous le régime de faveur prévu à l'article 1115 du code général des impôts.

2La société Rambier a revendu le bien le 31 juillet 2013.

3Le 10 décembre 2018, l'administration fiscale a notifié à la société Rambier une proposition de rectification remettant en cause le bénéfice de ce régime au motif que l'engagement de revendre dans un délai de quatre ans n'avait pas été respecté.

4Après le rejet de sa réclamation contentieuse, la société Rambier a assigné l'administration fiscale aux fins de voir déclarer irrégulière, comme prescrite, la procédure de redressement, annuler la décision de rejet de sa réclamation et obtenir la décharge de l'imposition.

Les questions examinées par la Cour

Sur le moyen, pris en sa deuxième branche

Ce que soutenait le demandeur

5La société Rambier fait grief à l'arrêt de juger que la procédure de redressement au titre des droits d'enregistrement de l'année 2007 prise par l'administration fiscale à son encontre n'est pas prescrite et de rejeter sa demande d'annulation de la décision de rejet du 15 mai 2020 prise par l'administration fiscale à son encontre, alors « que l'allongement du délai de prescription du droit de reprise ouvert à l'administration fiscale ne peut constituer une loi plus favorable applicable de manière rétroactive ; qu'en retenant que le principe de rétroactivité in mitius s'applique de manière générale à la matière fiscale, quand l'allongement de quatre à cinq ans du délai de prescription de l'action en recouvrement ouverte à l'administration tel qu'issu de la loi n° 2010-237 du 9 mars 2010 ne constitue pas une disposition plus favorable au contribuable susceptible de faire l'objet d'une application immédiate aux engagements non échus, la cour a violé les articles 2 du code civil et 1115 du code général des impôts tel qu'issu de la loi n° 2010-237 du 9 mars 2010. »

Réponse de la Cour

Vu l'article 2 du code civil :

6Selon ce texte, la loi ne dispose que pour l'avenir ; elle n'a point d'effet rétroactif.

7Pour dire que la procédure de redressement de l'administration fiscale était régulière, l'arrêt, après avoir relevé qu'il résulte des jurisprudences judiciaire et administrative que s'applique à la matière fiscale le principe de la rétroactivité de la loi pénale plus douce, retient que l'extension, par la loi n° 2010-237 du 9 mars 2010, du délai pour revendre de quatre à cinq ans, qui est favorable au contribuable, s'applique aux situations juridiques contractuelles antérieures au 11 mars 2010, date de son entrée en vigueur.

8En statuant ainsi, alors que le principe de rétroactivité de la loi pénale plus douce, s'il s'applique à la matière fiscale, est cependant circonscrit aux seules pénalités fiscales constituant des sanctions qui présentent le caractère d'une punition et n'est ainsi pas applicable à une mesure qui n'a pas le caractère d'une peine, telle que l'allongement du délai de revente prévu l'article 1115 du code général des impôts, la cour d'appel a violé le texte susvisé.

Sur le moyen, pris en sa quatrième branche

Ce que soutenait le demandeur

9La société Rambier fait le même grief à l'arrêt, alors « que l'administration ne peut jamais invoquer sa propre doctrine pour établir une imposition en violation de la loi ; qu'en retenant que le point de départ du délai de prescription de l'action en recouvrement des droits mis en suspens au titre de l'article 1115 du code général des impôts devait être fixé au cinquième anniversaire des engagements non échus à la date de l'entrée en vigueur de la loi n° 2010-237 du 9 mars 2010 sur le seul fondement du BOI n° 7 C 2-11 du 18 avril 2011, la cour a violé les dispositions de l'article 1115 du code général des impôts dans sa version en vigueur à la date du fait générateur de l'impôt. »

Réponse de la Cour

Vu l'article L. 80 A du livre des procédures fiscales :

10Selon ce texte, il ne peut être procédé à aucun rehaussement d'impositions antérieures si la cause du rehaussement poursuivi par l'administration est un différend sur l'interprétation par le redevable de bonne foi du texte fiscal et s'il est démontré que l'interprétation sur laquelle est fondée la première décision a été, à l'époque, formellement admise par l'administration.

11Il en résulte que les dispositions de ce texte n'ont ni pour objet ni pour effet de conférer à l'administration fiscale un pouvoir réglementaire ou de lui permettre de déroger à la loi et qu'elles ne peuvent être invoquées que par un contribuable qui conteste son imposition.

12Pour rejeter les demandes de la société Rambier, l'arrêt retient que l'administration fiscale, dans sa doctrine administrative du 18 avril 2011 relative à l'interprétation des dispositions de la loi du 9 mars 2010, indique expressément qu'un engagement de revendre pris antérieurement à la loi du 9 mars 2010 bénéficiera du délai de cinq ans prévu par la loi et que la société Rambier est défaillante à rapporter la preuve de l'existence d'une doctrine administrative qui indiquerait que son délai a été interprété comme étant demeuré de quatre années.

13En statuant ainsi, la cour d'appel a violé le texte susvisé.

Et sur le moyen, pris en sa cinquième branche

Ce que soutenait le demandeur

14La société Rambier fait le même grief à l'arrêt, alors « que faute de disposition relative à son application dans le temps, la loi ne dispose que pour l'avenir, sauf à être qualifiée de loi de procédure ou de loi interprétative du texte antérieur ; qu'en retenant que le report du point de départ du délai de prescription de l'action en recouvrement ouverte à l'administration, du quatrième au cinquième anniversaire de l'engagement souscrit au titre de l'article 1115 du code général des impôts, était applicable aux engagements pris antérieurement à l'entrée en vigueur de la loi n° 2010-237 du 9 mars 2010 quoique non échus à cette date, sans rechercher si les dispositions litigieuses devaient être qualifiées de loi de procédure ou de loi interprétative, la cour a violé les dispositions des articles 2 du code civil et 1115 du code général des impôts tel qu'issu de la loi n° 2010-237 du 9 mars 2010. »

Réponse de la Cour

Vu les articles 2 du code civil et 1115 du code général des impôts :

15Il résulte du premier de ces textes que la loi nouvelle, qui s'applique immédiatement aux effets à venir des situations juridiques non contractuelles en cours au moment où elle entre en vigueur, ne peut remettre en cause des obligations régulièrement nées à cette date et que la charge d'une imposition doit être appréciée au regard des conditions existant à la date du fait générateur de l'impôt.

16Il résulte du second, dans sa rédaction issue de la loi n° 2007-211 du 19 février 2007 alors applicable, que pour être exonérées des droits et taxes de mutation, les personnes doivent faire connaître leur intention de revendre dans un délai de quatre ans.

17Pour rejeter les demandes de la société Rambier, l'arrêt constate que celle-ci a acquis, le 2 mars 2007, une parcelle de terre en plaçant son acquisition sous le régime de l'article 1115 du code général des impôts et en s'engageant alors à revendre son bien dans un délai de quatre ans. Il retient que, si la revente du bien est intervenue le 31 juillet 2013, le délai imparti à la société avait été porté à cinq ans en application de la loi du 9 mars 2002 et avait donc pour terme le 2 mars 2012, ce dont il déduit que le droit de reprise de l'administration fiscale était expiré à la fin de la sixième année, soit le 31 décembre 2018.

18En statuant ainsi, alors qu'au jour du fait générateur de l'imposition, le délai pour revendre était de quatre années, la cour d'appel a violé les textes susvisés.

Portée et conséquences de la cassation

Réponse de la Cour

19Après avis donné aux parties, conformément à l'article 1015 du code de procédure civile , il est fait application des articles L. 411-3, alinéa 2, du code de l'organisation judiciaire et 627 du code de procédure civile.

20L'intérêt d'une bonne administration de la justice justifie, en effet, que la Cour de cassation statue au fond.

21L'arrêt relève que la société Rambier a acquis un terrain le 2 mars 2007 en prenant l'engagement de le revendre dans un délai de quatre ans. Le terrain a été revendu le 31 juillet 2013.

22Le 10 décembre 2018, l'administration fiscale a notifié à la société Rambier une proposition de rectification au titre des droits d'enregistrement concernant l'année 2007 en faisant valoir que le bien immobilier n'avait pas été vendu dans le délai requis.

23Il résulte de ce qui précède que l'administration fiscale ne pouvait pas notifier une proposition de redressement au-delà du 31 décembre 2017.

24Il y a donc lieu de confirmer le jugement en toutes ses dispositions.

La décision

  • CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 19 septembre 2023, entre les parties, par la cour d'appel de Montpellier ;
  • DIT n'y avoir lieu à renvoi ;
  • Confirme le jugement en toutes ses dispositions.
  • Condamne la directrice générale des finances publiques, le directeur régional des finances publiques de Provence-Alpes-Côte d'Azur et du département des Bouches-du-Rhône, agissant sous l'autorité de la directrice générale des finances publiques, aux dépens, en ce compris ceux exposés devant la cour d'appel de Montpellier ;
  • En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la directrice générale des finances publiques, le directeur régional des finances publiques de Provence-Alpes-Côte d'Azur et du département des Bouches-du-Rhône, agissant sous l'autorité de la directrice générale des finances publiques, et les condamne à payer à la société Rambier aménagement la somme globale de 3 000 euros ;
  • Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;

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Citer cette page : « Cour de cassation, chambre commerciale (Formation restreinte), 7 mai 2025, n° 23-23.850 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2025%3ACO00237 · mis à jour le 1er octobre 2026 · Réf. LGT-AD6TM9JE