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CassationFormation : Formation restreinte

Cour de cassation, chambre commerciale (Formation restreinte), 7 mai 2025, n° 24-10.867

ECLI:FR:CCASS:2025:CO00236

La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée

Extrait des motifs

Réponse de la Cour Vu l'article 2298 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2021-1192 du 15 septembre 2021 : 4. Aux termes de ce texte, la caution n'est obligée envers le créancier à le payer qu'à défaut du débiteur, qui doit être préalablement discuté dans ses biens, à moins que la caution n'ait renoncé au bénéfice de discussion, ou à moins qu'elle ne se soit obligée solidairement avec le débiteur, auquel cas l'effet de son engagement se règle par les principes qui ont été établis pour les dettes solidaires. 5. Pour rejeter les demandes de la banque, le jugement, après avoir constaté que M. [Y] s'était porté caution solidaire, retient que, se

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles du code civil visés

L'arrêt, étape par étape

Texte de la Cour, cité mot pour mot. Les noms sont remplacés par des initiales par la Cour elle-même.

Les faits et la procédure

1Selon le jugement attaqué (tribunal de commerce d'Orléans, 23 novembre 2023), rendu en dernier ressort, par un acte du 10 avril 2020, M. [Y] s'est rendu caution solidaire envers la société CIC Ouest (la banque) de l'exécution d'une convention de découvert du compte courant de la société JM électricité (la société) ouvert dans les livres de la banque.

2La société ayant cessé son activité, en laissant son compte courant en situation débitrice, la banque a assigné la caution en paiement.

La question examinée par la Cour

Sur le moyen, pris en sa première branche

Ce que soutenait le demandeur

3La banque fait grief au jugement de rejeter sa demande de condamnation de M. [Y] au titre de son engagement de caution, alors « qu'en présence d'un cautionnement solidaire, le créancier n'a pas à justifier de la défaillance du débiteur principal, la caution ayant renoncé au bénéfice de discussion ; qu'en exigeant du prêteur, pour le débouter de sa demande de condamnation de la caution solidaire, qu'il justifie avoir usé de toutes les voies de droit pour obtenir le règlement de sa créance à l'encontre du débiteur principal et que ce dernier était en incapacité de régler sa dette, le tribunal a violé les article 2290 et 2298 du code civil dans leur rédaction applicable à la cause. »

Réponse de la Cour

Vu l'article 2298 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2021-1192 du 15 septembre 2021 :

4Aux termes de ce texte, la caution n'est obligée envers le créancier à le payer qu'à défaut du débiteur, qui doit être préalablement discuté dans ses biens, à moins que la caution n'ait renoncé au bénéfice de discussion, ou à moins qu'elle ne se soit obligée solidairement avec le débiteur, auquel cas l'effet de son engagement se règle par les principes qui ont été établis pour les dettes solidaires.

5Pour rejeter les demandes de la banque, le jugement, après avoir constaté que M. [Y] s'était porté caution solidaire, retient que, selon l'article 2288 du code civil, la mise en oeuvre du cautionnement est subordonnée à « la défaillance » du débiteur principal et que la banque ne prouve pas qu'elle a usé de toutes les voies de droit pour obtenir le règlement à l'encontre de la société débitrice principale.

6En statuant ainsi, alors qu'il avait constaté que le cautionnement souscrit par M. [Y] était solidaire, le tribunal, qui n'a pas tiré les conséquences légale de ses propres constatations, a violé le texte susvisé.

La décision

  • CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, le jugement rendu le 23 novembre 2023, entre les parties, par le tribunal de commerce d'Orléans ;
  • Remet l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ce jugement et les renvoie devant le tribunal de commerce de Blois ;
  • Condamne M. [Y] aux dépens ;
  • En application de l'article 700 du code de procédure civile, condamne M. [Y] à payer à la société CIC Ouest la somme de 3 000 euros ;
  • Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ;

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Citer cette page : « Cour de cassation, chambre commerciale (Formation restreinte), 7 mai 2025, n° 24-10.867 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2025%3ACO00236 · mis à jour le 1er octobre 2026 · Réf. LGT-K1XT8DVD