Cour de cassation, chambre commerciale (Formation restreinte), 30 avril 2025, n° 23-17.721
ECLI:FR:CCASS:2025:CO00229
Extrait des motifs
du 11 septembre 2024, pourvoi n° N 23-17.721, en ce qu'il indique, dans son dispositif, que l'arrêt cassé et annulé est l'arrêt rendu le 15 juin 2023 au lieu de l'arrêt rendu le 20 avril 2023 et rectifié le 15 juin 2023. 2. Il y a lieu de réparer cette erreur.
Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.
Articles du code de procédure civile visés
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