Cour de cassation, chambre commerciale (Formation restreinte), 30 avril 2025, n° 24-11.879

Extrait des motifs

Réponse de la Cour Recevabilité du moyen 9. La société Villa-Florek, ès qualités, conteste la recevabilité du moyen pris en ses première et troisième branches. Elle soutient que ces griefs sont nouveaux et mélangés de fait et de droit. 10. Cependant, il résulte des conclusions d'appel de la société Etablissements André Laboulet et de ses mandataires de justice que le débiteur demandait l'admission de la créance de la société Phycomat pour un montant limité au principal en faisant valoir que la déclaration de créance ne mentionnait aucun intérêt. 11. Le moyen est donc recevable. Bien-fondé du moyen Vu les articles L. 624-2, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 20

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles du code de commerce visés

• R. 622-2325 décisions
• L. 622-2517 décisions