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CassationFormation : Formation restreinte

Cour de cassation, chambre commerciale (Formation restreinte), 30 avril 2025, n° 24-11.879

ECLI:FR:CCASS:2025:CO00218

La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée

Extrait des motifs

Réponse de la Cour Recevabilité du moyen 9. La société Villa-Florek, ès qualités, conteste la recevabilité du moyen pris en ses première et troisième branches. Elle soutient que ces griefs sont nouveaux et mélangés de fait et de droit. 10. Cependant, il résulte des conclusions d'appel de la société Etablissements André Laboulet et de ses mandataires de justice que le débiteur demandait l'admission de la créance de la société Phycomat pour un montant limité au principal en faisant valoir que la déclaration de créance ne mentionnait aucun intérêt. 11. Le moyen est donc recevable. Bien-fondé du moyen Vu les articles L. 624-2, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 20

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles du code de commerce visés

L'arrêt, étape par étape

Texte de la Cour, cité mot pour mot. Les noms sont remplacés par des initiales par la Cour elle-même.

Les faits et la procédure

1Selon l'arrêt attaqué (Amiens, 21 décembre 2023) et les productions, le 21 février 2012, la société Etablissements André Laboulet (le débiteur) a été mise en redressement judiciaire, Mme [Y] désignée mandataire judiciaire et la société Rouvroy-Declercq administrateur puis commissaire à l'exécution du plan de redressement.

2Le 19 mars 2012, la société Phycomat a déclaré au passif de la procédure collective une créance de 831 162,46 euros, qui a été contestée par le débiteur.

3Le 17 septembre 2015, la cour d'appel d'Amiens a sursis à statuer sur l'admission de cette créance et invité la partie y ayant intérêt à saisir l'instance arbitrale.

4Le 23 novembre 2018, le tribunal arbitral a fixé le montant de la créance de la société Phycomat à la somme de 831 162,46 euros outre les intérêts de droit courant à compter de la date d'exigibilité de la créance.

5Le 18 mai 2021, la cour d'appel de Paris a rejeté le recours en annulation de la sentence sur ce point.

6Le débiteur ayant été mis en liquidation judiciaire, la société Villa-Florek, désignée liquidateur, a repris l'instance pendante devant la cour d'appel d'Amiens et a demandé l'admission de la créance de la société Phycomat.

Les questions examinées par la Cour

Sur le moyen, pris en ses quatrième, cinquième, sixième, septième et huitième branches

Réponse de la Cour

7En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces griefs qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation.

Mais sur le moyen, pris en ses première et troisième branches

Ce que soutenait le demandeur

8Le débiteur, le liquidateur et le commissaire à l'exécution du plan font grief à l'arrêt de déclarer irrecevables les fins de non-recevoir opposées par la société Laboulet et la demande de compensation et d'admettre la créance de la société Phycomat à hauteur de 831 162,46 euros plus les intérêts de droit courant à compter de la date d'exigibilité de la créance, alors :

« 1° / que le juge-commissaire a seul compétence pour rejeter ou admettre une créance au passif du redressement judiciaire d'un débiteur et pour en fixer le montant ; qu'en l'espèce, la société Laboulet faisait valoir que la société Phycomat était irrecevable en sa demande d'admission à son passif d'une créance assortie d'intérêts dès lors que la déclaration de créance qu'elle avait effectuée le 19 mars 2012 mentionnait exclusivement une somme de 831 162,46 euros sans mention d'aucun intérêt ; qu'en jugeant, pour déclarer irrecevables les fins de non-recevoir opposées par la société Etablissements Laboulet et admettre à son passif une créance à hauteur de 831 162,46 euros plus les intérêts, que l'autorité de chose jugée de la sentence arbitrale du 28 novembre 2018 intervenue entre ces deux sociétés, fixait le montant de la créance de la société Phycomat "à 831 162,46 euros plus les intérêts de droit courant à compter de la date d'exigibilité de la créance", et "exclut tout nouveau débat portant sur le contenu de la déclaration et sur les dispositions applicables en cette matière pour discuter son montant", la cour d'appel, qui a méconnu qu'elle statuait avec les pouvoirs du juge-commissaire, a violé les articles L. 624-2, L.622-25 et R. 622-23 du code de commerce, ensemble, l'article 1484 du code de procédure civile ;

3°/ que la déclaration de créance, qui équivaut à une demande en justice, délimite la saisine du juge de la vérification des créances ; qu'en l'espèce, la déclaration de créance de la société Phycomat au passif de la société Laboulet vise une créance de 831 162,46 euros sans mention d'intérêts ; qu'en admettant au passif de la société Laboulet une créance à hauteur de 831 162,46 euros plus les intérêts de droit courant à compter de la date d'exigibilité de la créance, la cour d'appel a violé les articles L. 624-2, L. 622-25 et R. 622-23 du code de commerce.

Recevabilité du moyen

Réponse de la Cour

9La société Villa-Florek, ès qualités, conteste la recevabilité du moyen pris en ses première et troisième branches. Elle soutient que ces griefs sont nouveaux et mélangés de fait et de droit.

10Cependant, il résulte des conclusions d'appel de la société Etablissements André Laboulet et de ses mandataires de justice que le débiteur demandait l'admission de la créance de la société Phycomat pour un montant limité au principal en faisant valoir que la déclaration de créance ne mentionnait aucun intérêt.

11Le moyen est donc recevable.

Bien-fondé du moyen

Réponse de la Cour

Vu les articles L. 624-2, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2014-326 du 12 mars 2014, L. 622-25 et R. 622-23 du code de commerce :

12Il résulte du premier de ces textes que, sauf constat de l'existence d'une instance en cours, le juge-commissaire a une compétence exclusive pour décider de l'admission ou du rejet des créances déclarées.

13Il résulte des suivants que la déclaration de créance doit exprimer par elle-même, de façon non équivoque, la volonté du créancier de réclamer les intérêts.

14Pour déclarer irrecevable la contestation du débiteur relative aux intérêts et les admettre, l'arrêt retient que l'autorité de la chose jugée attachée à la sentence arbitrale exclut tout nouveau débat portant sur le contenu de la déclaration.

15En statuant ainsi, alors que la déclaration de créance de la société Phycomat, qui ne portait que sur le principal de la créance à l'exclusion de tout intérêt, ne pouvait valoir déclaration des intérêts dont le cours n'était pas arrêté, la cour d'appel, qui a excédé les limites de sa saisine, a violé les textes susvisés.

Portée et conséquences de la cassation

Réponse de la Cour

16Après avis donné aux parties, conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application des articles L. 411-3, alinéa 2, du code de l'organisation judiciaire et 627 du code de procédure civile.

17L'intérêt d'une bonne administration de la justice justifie, en effet, que la Cour de cassation statue au fond.

La décision

  • CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce que, après avoir fixé au passif de la liquidation judiciaire de la société Etablissements André Laboulet la créance de la société Phycomat à la somme de 831 162,46 euros en principal, il ajoute l'admission des intérêts de droit courant à compter de la date d'exigibilité de la créance, l'arrêt rendu le 21 décembre 2023, entre les parties, par la cour d'appel d'Amiens ;
  • DIT n'y avoir lieu à renvoi ;
  • REJETTE la demande d'admission des intérêts ;
  • Condamne la société Villa-Florek, en qualité de liquidateur de la société Phycomat, aux dépens, en ce compris ceux exposés devant la cour d'appel d'Amiens ;
  • En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
  • Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;

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Citer cette page : « Cour de cassation, chambre commerciale (Formation restreinte), 30 avril 2025, n° 24-11.879 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2025%3ACO00218 · mis à jour le 1er octobre 2026 · Réf. LGT-FZ6SZT5A