Sur le moyen pris en sa première branche
Ce que soutenait le demandeur
4M. et Mme [P] font grief à l'arrêt de dire que l'indemnité d'un montant de 36 380,80 euros qui leur avait été allouée ne bénéficiait pas de l'insaisissabilité de plein droit et qu'elle constituait un actif dépendant de la
liquidation judiciaire de M. [P], alors « qu'une indemnité destinée à la réparation de désordres affectant la résidence principale de l'entrepreneur individuel, de plein droit insaisissable, est exclue du droit de gage commun des créanciers de la liquidation ; qu'en l'espèce, la somme de 36 380,80 euros allouée judiciairement aux époux [P] pour la réparation des désordres d'ampleur affectant la toiture de leur résidence principale se trouvait donc exclue du droit de gage commun des créanciers de la liquidation judiciaire de M. [P], puisque son bénéfice permettait seul de préserver les droits des époux [P] sur leur résidence principale, en en assurant la conservation ; que, pour juger au contraire que l'indemnité de 36 380,80 euros était saisissable et relevait du gage commun des créanciers de M. [P], la cour d'appel a affirmé qu' "une créance personnelle, visant à indemniser un préjudice et dont les bénéficiaires ont la possibilité de disposer sans conditions, ne rentre donc pas dans la règle d'insaisissabilité et il n'appartient pas par ailleurs à la présente juridiction de fixer a posteriori des conditions qui le permettraient" ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé l'article L. 526-1 du code de commerce. »
Réponse de la Cour
Vu les articles L. 526-1 et L. 641-9 du code de commerce :
5Il résulte de ces textes que l'immeuble insaisissable de plein droit appartenant à un débiteur en liquidation judiciaire n'entrant pas dans le gage commun de ses créanciers, le liquidateur n'est pas investi par l'effet du jugement d'ouverture du pouvoir d'accomplir les actes de disposition et d'administration sur ce bien de sorte qu'étant sans qualité pour agir en réparation des désordres affectant cet immeuble, il ne peut obtenir le versement de l'indemnité allouée à ce titre qui n'entre pas dans le gage commun des créanciers.
6Pour accueillir la demande du liquidateur, l'arrêt retient qu'une créance personnelle, visant à indemniser un préjudice, et dont les bénéficiaires ont la possibilité de disposer sans conditions, échappe à la règle de l'insaisissabilité.
7En statuant ainsi, alors que M. [P] avait conservé le libre exercice de ses droits et actions sur l'immeuble lui servant de résidence principale et sur l'indemnité destinée à en assurer la réparation, la cour d'appel a violé les textes susvisés.