Cour de cassation, chambre commerciale (Formation de section), 30 avril 2025, n° 24-10.680
ECLI:FR:CCASS:2025:CO00210
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Sommaire de la Cour
Il résulte des articles L. 526-1 et L. 641-9 du code de commerce que l'immeuble insaisissable de plein droit appartenant à un débiteur en liquidation judiciaire n'entrant pas dans le gage commun de ses créanciers, le liquidateur n'est pas investi par l'effet du jugement d'ouverture du pouvoir d'accomplir les actes de disposition et d'administration sur ce bien de sorte qu'étant sans qualité pour agir en réparation des désordres affectant cet immeuble, il ne peut obtenir le versement de l'indemnité allouée à ce titre qui n'entre pas dans le gage commun des créanciers
Articles du code de commerce visés
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