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CassationPublié au BulletinFormation : Formation de section

Cour de cassation, chambre commerciale (Formation de section), 30 avril 2025, n° 24-10.680

ECLI:FR:CCASS:2025:CO00210

La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée

Sommaire de la Cour

Il résulte des articles L. 526-1 et L. 641-9 du code de commerce que l'immeuble insaisissable de plein droit appartenant à un débiteur en liquidation judiciaire n'entrant pas dans le gage commun de ses créanciers, le liquidateur n'est pas investi par l'effet du jugement d'ouverture du pouvoir d'accomplir les actes de disposition et d'administration sur ce bien de sorte qu'étant sans qualité pour agir en réparation des désordres affectant cet immeuble, il ne peut obtenir le versement de l'indemnité allouée à ce titre qui n'entre pas dans le gage commun des créanciers

Articles du code de commerce visés

L'arrêt, étape par étape

Texte de la Cour, cité mot pour mot. Les noms sont remplacés par des initiales par la Cour elle-même.

Les faits et la procédure

1Selon l'arrêt attaqué (Lyon, 9 novembre 2023), le 11 octobre 2017, M. [P] a été mis en liquidation judiciaire, la société [Z] & associés, étant désignée liquidateur.

2Par un jugement du 18 janvier 2018, un tribunal a condamné un entrepreneur à payer à M. et Mme [P] une certaine somme en réparation du préjudice résultant du caractère défectueux des travaux que celui-ci avait réalisés sur la toiture de l'immeuble affecté à leur résidence principale.

3Le liquidateur ayant obtenu que cette somme lui soit remise, M. et Mme [P] l'ont assigné pour en obtenir la restitution et ont invoqué la protection de leur résidence principale résultant des dispositions de l'article L. 526-1 du code de commerce et l'insaisissabilité de l'indemnité destinée à y effectuer les travaux de reprise des désordres.

La question examinée par la Cour

Sur le moyen pris en sa première branche

Ce que soutenait le demandeur

4M. et Mme [P] font grief à l'arrêt de dire que l'indemnité d'un montant de 36 380,80 euros qui leur avait été allouée ne bénéficiait pas de l'insaisissabilité de plein droit et qu'elle constituait un actif dépendant de la

liquidation judiciaire de M. [P], alors « qu'une indemnité destinée à la réparation de désordres affectant la résidence principale de l'entrepreneur individuel, de plein droit insaisissable, est exclue du droit de gage commun des créanciers de la liquidation ; qu'en l'espèce, la somme de 36 380,80 euros allouée judiciairement aux époux [P] pour la réparation des désordres d'ampleur affectant la toiture de leur résidence principale se trouvait donc exclue du droit de gage commun des créanciers de la liquidation judiciaire de M. [P], puisque son bénéfice permettait seul de préserver les droits des époux [P] sur leur résidence principale, en en assurant la conservation ; que, pour juger au contraire que l'indemnité de 36 380,80 euros était saisissable et relevait du gage commun des créanciers de M. [P], la cour d'appel a affirmé qu' "une créance personnelle, visant à indemniser un préjudice et dont les bénéficiaires ont la possibilité de disposer sans conditions, ne rentre donc pas dans la règle d'insaisissabilité et il n'appartient pas par ailleurs à la présente juridiction de fixer a posteriori des conditions qui le permettraient" ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé l'article L. 526-1 du code de commerce. »

Réponse de la Cour

Vu les articles L. 526-1 et L. 641-9 du code de commerce :

5Il résulte de ces textes que l'immeuble insaisissable de plein droit appartenant à un débiteur en liquidation judiciaire n'entrant pas dans le gage commun de ses créanciers, le liquidateur n'est pas investi par l'effet du jugement d'ouverture du pouvoir d'accomplir les actes de disposition et d'administration sur ce bien de sorte qu'étant sans qualité pour agir en réparation des désordres affectant cet immeuble, il ne peut obtenir le versement de l'indemnité allouée à ce titre qui n'entre pas dans le gage commun des créanciers.

6Pour accueillir la demande du liquidateur, l'arrêt retient qu'une créance personnelle, visant à indemniser un préjudice, et dont les bénéficiaires ont la possibilité de disposer sans conditions, échappe à la règle de l'insaisissabilité.

7En statuant ainsi, alors que M. [P] avait conservé le libre exercice de ses droits et actions sur l'immeuble lui servant de résidence principale et sur l'indemnité destinée à en assurer la réparation, la cour d'appel a violé les textes susvisés.

La décision

  • CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 9 novembre 2023, entre les parties, par la cour d'appel de Lyon ;
  • Remet l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Grenoble ;
  • Condamne la société [Z] & associés, en sa qualité de liquidateur de M. [P], aux dépens ;
  • En application de l'article 700 du code de procédure civile, condamne la société [Z] & associés, ès qualités, à payer à M. et Mme [P] la somme globale de 3 000 euros ;
  • Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;

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Citer cette page : « Cour de cassation, chambre commerciale (Formation de section), 30 avril 2025, n° 24-10.680 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2025%3ACO00210 · mis à jour le 1er octobre 2026 · Réf. LGT-4R0XZT58