ECLI:FR:CCASS:2025:CO00201
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Réponse de la Cour Vu l'article 455 du code de procédure civile : 5. Selon ce texte, tout jugement doit être motivé. 6. Pour déclarer irrégulières les opérations de visite et saisies effectuées le 21 décembre 2020 au domicile de M. [E], prononcer leur annulation ainsi que celle des opérations de saisie subséquentes du 24 février 2021 et dire que l'AMF devait procéder à la restitution de l'ensemble des documents saisis à M [E] sans possibilité d'en garder copie, l'ordonnance retient que le fait, non contesté, que l'ordonnance dont la « copie intégrale » avait été communiquée à M. [E] ne comportait pas la signature du magistrat, apparaît comme une difficulté majeure portant grief, m
Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.
Texte de la Cour, cité mot pour mot. Les noms sont remplacés par des initiales par la Cour elle-même.
1Selon l'ordonnance attaquée, rendue par le premier président d'une cour d'appel (Paris, 2 mars 2022), pour les besoins d'une enquête, ouverte le 5 mai 2020 par le secrétaire général de l'Autorité des marchés financiers (AMF) portant sur le marché des titres Atos, Worldline et Ingenico, et sur le marché des titres Suez et Devoteam, susceptible de caractériser la communication et/ou l'utilisation d'une information privilégiée, un juge des libertés et de la détention a, le 14 décembre 2020, sur le fondement de l'article L. 621-12 du code monétaire et financier, autorisé les enquêteurs de l'AMF à procéder à une visite du domicile de M. [E], situé à Paris, et à la saisie de toute pièce ou document utile à la manifestation de la vérité.
2Les opérations de visite et saisie se sont déroulées le 21 décembre 2020, en présence de M. [E], lequel a relevé appel de l'ordonnance d'autorisation et formé un recours contre le déroulement de la visite.
Réponse de la Cour
3En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces griefs qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation.
4L'AMF fait grief à l'ordonnance de déclarer irrégulières et annuler les opérations de visite et saisies effectuées le 21 décembre 2020 au domicile de M. [E], et les opérations de saisie subséquentes en date du 24 février 2021 et de dire qu'elle devrait procéder à la restitution de l'ensemble des documents saisis à M. [E] sans possibilité d'en garder copie, alors « qu'en retenant que la remise à M. [E] d'une copie non signée était constitutive d'une difficulté majeure portant grief après avoir lui-même relevé que le juge des libertés et de la détention avait confirmé avoir rendu une ordonnance revêtue de sa signature, sans qu'il résulte de ses constatations, ni que cette ordonnance signée n'aurait pas été présentée par les enquêteurs au début des opérations litigieuses pour être notifiée verbalement à M. [E], ni qu'à l'exception de la signature et de différences de pure forme, la copie remise à ce dernier aurait été différente de l'original, et sans pour autant autrement expliquer en quoi il aurait ainsi été "porté grief" à M. [E], le premier président, qui a statué par voie de simple affirmation, n'a pas satisfait aux exigences de l'article 455 du code de procédure civile qu'il a violé. »
Réponse de la Cour
Vu l'article 455 du code de procédure civile :
5Selon ce texte, tout jugement doit être motivé.
6Pour déclarer irrégulières les opérations de visite et saisies effectuées le 21 décembre 2020 au domicile de M. [E], prononcer leur annulation ainsi que celle des opérations de saisie subséquentes du 24 février 2021 et dire que l'AMF devait procéder à la restitution de l'ensemble des documents saisis à M [E] sans possibilité d'en garder copie, l'ordonnance retient que le fait, non contesté, que l'ordonnance dont la « copie intégrale » avait été communiquée à M. [E] ne comportait pas la signature du magistrat, apparaît comme une difficulté majeure portant grief, même si M. [E] a signé le procès-verbal de notification sans réserve. L'ordonnance ajoute que l'officier de police judiciaire, garant de la procédure, qui a signé le procès-verbal de « transport, notification et remise de document », aurait dû en référer au magistrat dès la notification de l'acte.
7En statuant ainsi, sans donner aucun motif à l'affirmation selon laquelle la difficulté constatée portait grief, le premier président n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé.
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