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CassationFormation : Formation restreinte

Cour de cassation, chambre commerciale (Formation restreinte), 26 mars 2025, n° 24-10.386

ECLI:FR:CCASS:2025:CO00175

La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée

Extrait des motifs

Réponse de la Cour Recevabilité du moyen 3. La société Crit conteste la recevabilité du moyen. Elle soutient qu'il est nouveau et mélangé de fait et de droit en ce que les demandeurs au pourvoi n'avaient pas invoqué l'application de la règle de l'arrêt des poursuites. 4. Cependant, le moyen, qui ne se réfère à aucune considération de fait qui ne résulterait pas de l'arrêt attaqué, est de pur droit. 5. Le moyen est donc recevable. Bien-fondé du moyen Vu les articles L. 622-21 et L. 622-22 du code de commerce : 6. L'instance en référé tendant à la condamnation du débiteur au paiement d'une provision n'est pas une instance en cours interrompue par l'ouverture de la proc

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles du code de commerce visés

L'arrêt, étape par étape

Texte de la Cour, cité mot pour mot. Les noms sont remplacés par des initiales par la Cour elle-même.

Les faits et la procédure

1Selon l'arrêt attaqué (Paris, 21 septembre 2023), la société Crit a assigné devant le juge des référés la société Financière immobilière bordelaise (la société FIB) en paiement d'une provision.

2Au cours de l'instance d'appel contre l'ordonnance ayant accueilli cette demande, la société FIB a été mise en redressement judiciaire.

3Les sociétés Ajassociés et CBF associés, désignées administrateurs judiciaires et les sociétés Ekip' et Firma, désignées mandataires judiciaires, sont intervenues volontairement à l'instance.

Les questions examinées par la Cour

Ce que soutenait le demandeur

2La société FIB et ses administrateurs font grief à l'arrêt de fixer la créance provisionnelle de la société Crit à la somme de 687 022,08 euros, en l'autorisant à s'en acquitter en 24 mensualités, alors « que l'instance en référé tendant à la condamnation du débiteur au paiement d'une provision n'est pas une instance en cours interrompue par l'ouverture de la procédure collective du débiteur au sens de l'article L. 622-22 du code de commerce, de sorte que la cour d'appel, statuant sur l'appel formé par le débiteur contre une ordonnance l'ayant condamné au paiement d'une provision, doit, au besoin d'office, infirmer cette ordonnance et dire n'y avoir lieu à référé, la demande en paiement étant devenue irrecevable en vertu de la règle de l'interdiction des poursuites ; qu'en statuant au fond sur la demande de référé provision formée par la société Crit contre la société FIB et en y faisant droit, quand elle constatait que la société FIB avait été placée en redressement judiciaire par jugement du 15 février 2023, ce qui lui imposait de relever, au besoin d'office, que cette instance en référé, interrompue par l'ouverture de la procédure de redressement judiciaire de la société FIB, ne pouvait être reprise, la demande en paiement d'une provision étant devenue irrecevable en vertu de la règle de l'interdiction des poursuites, qu'il revenait au seul juge-commissaire de se prononcer sur la déclaration de créance, ce qui la privait du pouvoir de statuer sur la créance, même en se bornant à la fixer, et, en conséquence, d'infirmer l'ordonnance du 14 septembre 2022 et de dire n'y avoir lieu à référé, la cour d'appel a violé les articles L. 622-21 et L. 622-22 du code de commerce. »

Recevabilité du moyen

Réponse de la Cour

3La société Crit conteste la recevabilité du moyen. Elle soutient qu'il est nouveau et mélangé de fait et de droit en ce que les demandeurs au pourvoi n'avaient pas invoqué l'application de la règle de l'arrêt des poursuites.

4Cependant, le moyen, qui ne se réfère à aucune considération de fait qui ne résulterait pas de l'arrêt attaqué, est de pur droit.

5Le moyen est donc recevable.

Bien-fondé du moyen

Réponse de la Cour

Vu les articles L. 622-21 et L. 622-22 du code de commerce :

6L'instance en référé tendant à la condamnation du débiteur au paiement d'une provision n'est pas une instance en cours interrompue par l'ouverture de la procédure collective du débiteur, au sens du second texte visé, de sorte que la cour d'appel, statuant sur l'appel formé par ce dernier contre une ordonnance l'ayant condamné au paiement d'une provision, doit infirmer cette ordonnance et dire n'y avoir lieu à référé, la demande en paiement étant devenue irrecevable en vertu de la règle de l'interdiction des poursuites prévue par le premier texte visé.

7Pour substituer à la condamnation en paiement d'une provision, la fixation de la créance de la société Crit au passif de la procédure collective de la société FIB, l'arrêt retient que le redressement judiciaire de la société FIB est intervenu après l'ordonnance dont appel.

8En statuant ainsi, alors qu'il lui appartenait de relever, au besoin d'office, l'irrecevabilité de la demande en paiement d'une provision, la cour d'appel, qui n'avait pas le pouvoir de statuer sur la créance, a violé les textes susvisés.

Portée et conséquences de la cassation

Réponse de la Cour

9Tel que suggéré par le demandeur au pourvoi, il est fait application des articles L. 411-3, alinéa 2, du code de l'organisation judiciaire et 627 du code de procédure civile.

10L'intérêt d'une bonne administration de la justice justifie, en effet, que la Cour de cassation statue au fond.

La décision

  • CASSE ET ANNULE, sauf en ce qu'il déclare recevables en leur intervention volontaire les sociétés AJassociés et CBF associés, en qualité d'administrateurs judiciaires de la société Financière immobilière bordelaise ainsi que les sociétés Ekip' et Firma, en qualité de mandataires judiciaires de la société Financière immobilière bordelaise, l'arrêt rendu le 21 septembre 2023, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ;
  • DIT n'y avoir lieu à renvoi ;
  • Infirme en toutes ses dispositions l'ordonnance rendue le 14 septembre 2022 par le juge des référés du tribunal de commerce de Paris ;
  • Dit n'y avoir lieu à référé ;
  • Condamne la société Crit aux dépens, en ce compris ceux exposés devant le tribunal de commerce de Paris et la cour d'appel de Paris ;
  • En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
  • Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;

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Citer cette page : « Cour de cassation, chambre commerciale (Formation restreinte), 26 mars 2025, n° 24-10.386 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2025%3ACO00175 · mis à jour le 1er octobre 2026 · Réf. LGT-CD3FGANT