Cour de cassation, chambre commerciale (Formation restreinte), 26 mars 2025, n° 24-10.386

Extrait des motifs

Réponse de la Cour Recevabilité du moyen 3. La société Crit conteste la recevabilité du moyen. Elle soutient qu'il est nouveau et mélangé de fait et de droit en ce que les demandeurs au pourvoi n'avaient pas invoqué l'application de la règle de l'arrêt des poursuites. 4. Cependant, le moyen, qui ne se réfère à aucune considération de fait qui ne résulterait pas de l'arrêt attaqué, est de pur droit. 5. Le moyen est donc recevable. Bien-fondé du moyen Vu les articles L. 622-21 et L. 622-22 du code de commerce : 6. L'instance en référé tendant à la condamnation du débiteur au paiement d'une provision n'est pas une instance en cours interrompue par l'ouverture de la proc

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles du code de commerce visés

• L. 622-2196 décisions
• L. 622-2264 décisions