Ce que soutenait le demandeur
2La société FIB et ses administrateurs font grief à l'arrêt de fixer la créance provisionnelle de la société Crit à la somme de 687 022,08 euros, en l'autorisant à s'en acquitter en 24 mensualités, alors « que l'instance en référé tendant à la condamnation du débiteur au paiement d'une provision n'est pas une instance en cours interrompue par l'ouverture de la procédure collective du débiteur au sens de l'article L. 622-22 du code de commerce, de sorte que la cour d'appel, statuant sur l'appel formé par le débiteur contre une ordonnance l'ayant condamné au paiement d'une provision, doit, au besoin d'office, infirmer cette ordonnance et dire n'y avoir lieu à référé, la demande en paiement étant devenue irrecevable en vertu de la règle de l'interdiction des poursuites ; qu'en statuant au fond sur la demande de référé provision formée par la société Crit contre la société FIB et en y faisant droit, quand elle constatait que la société FIB avait été placée en redressement judiciaire par jugement du 15 février 2023, ce qui lui imposait de relever, au besoin d'office, que cette instance en référé, interrompue par l'ouverture de la procédure de redressement judiciaire de la société FIB, ne pouvait être reprise, la demande en paiement d'une provision étant devenue irrecevable en vertu de la règle de l'interdiction des poursuites, qu'il revenait au seul juge-commissaire de se prononcer sur la déclaration de créance, ce qui la privait du pouvoir de statuer sur la créance, même en se bornant à la fixer, et, en conséquence, d'infirmer l'ordonnance du 14 septembre 2022 et de dire n'y avoir lieu à référé, la cour d'appel a violé les articles L. 622-21 et L. 622-22 du code de commerce. »