Sur le moyen unique, pris en sa première branche
Ce que soutenait le demandeur
3La société [Localité 3] motoculture et M. [R] font grief à l'arrêt de reporter la date de cessation des paiements au 6 février 2020, alors « que la date de cessation des paiements ne peut être reportée qu'au jour où le débiteur était déjà dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, si bien que le juge saisi d'une demande de report est tenu, pour apprécier cette situation, de se placer, non au jour où il statue, mais à celui auquel est envisagé le report de la date de cessation des paiements ; qu'ayant admis que l'arriéré de TVA mis à jour par le premier redressement, portant sur la période du 1er mars 2014 au 28 février 2017, sur lequel le premier juge s'était fondé pour reporter au 6 février 2020 la date de cessation des paiements, ne pouvait être comptabilisé au titre du passif exigible en raison de la conclusion d'un moratoire entre la société débitrice et la direction générale des finances publiques, la cour d'appel ne pouvait maintenir néanmoins le report à cette date de l'état de cessation des paiements, motif pris d'une nouvelle proposition de redressement visant la période du 1er mars 2017 au 31 décembre 2020 qui, pour avoir été notifiée après l'ouverture de la procédure collective, n'avait pu par hypothèse donner lieu à une mise en recouvrement dès la date du 6 février 2020 ; qu'en fondant néanmoins son arrêt sur cette proposition de redressement, la cour d'appel a statué par un motif impropre à établir l'état de cessation des paiements à la date qu'elle retenait, privant son arrêt de toute base légale au regard des articles L. 631-1, L. 631-8 et L. 641-1, IV, du code de commerce. »