Cour de cassation, chambre commerciale (Formation restreinte), 26 mars 2025, n° 24-12.371

Extrait des motifs

Réponse de la Cour Vu les articles L. 661-2 et L. 661-3 du code de commerce : 8. Il résulte de ces textes que la tierce opposition n'est pas ouverte contre la décision prise en application des dispositions de l'article L. 626-3 du code de commerce, cette décision, préparatoire au plan, pouvant être contestée par la voie d'une tierce opposition formée contre la décision arrêtant le plan. 9. L'arrêt déclare recevable la tierce opposition de la société Selima. 10. En statuant ainsi, la cour d'appel a violé les textes susvisés. Portée et conséquences de la cassation 11. Tel que suggéré par le pourvoi incident, il est fait application des articles L. 411-3, alinéa 1er, du code

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles du code de commerce visés

• L. 661-26 décisions
• L. 661-35 décisions