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CassationFormation : Formation restreinte

Cour de cassation, chambre commerciale (Formation restreinte), 26 mars 2025, n° 24-12.371

ECLI:FR:CCASS:2025:CO00171

La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée

Extrait des motifs

Réponse de la Cour Vu les articles L. 661-2 et L. 661-3 du code de commerce : 8. Il résulte de ces textes que la tierce opposition n'est pas ouverte contre la décision prise en application des dispositions de l'article L. 626-3 du code de commerce, cette décision, préparatoire au plan, pouvant être contestée par la voie d'une tierce opposition formée contre la décision arrêtant le plan. 9. L'arrêt déclare recevable la tierce opposition de la société Selima. 10. En statuant ainsi, la cour d'appel a violé les textes susvisés. Portée et conséquences de la cassation 11. Tel que suggéré par le pourvoi incident, il est fait application des articles L. 411-3, alinéa 1er, du code

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles du code de commerce visés

L'arrêt, étape par étape

Texte de la Cour, cité mot pour mot. Les noms sont remplacés par des initiales par la Cour elle-même.

Les faits et la procédure

1Selon l'arrêt attaqué (Caen, 8 février 2024), la société Sovalvip, détenue majoritairement par M. et Mme [E], et à hauteur de 26 % par la société Selima, filiale du groupe Carrefour, exploitait en franchise depuis 2014 un fonds de commerce sous l'enseigne Carrefour City.

2Ses statuts définissaient son objet comme l'exploitation du fonds de commerce précité ou d'autre fonds de type supermaché « sous toute autre enseigne appartenant au Groupe Carrefour, à l'exclusion de toute autre ». Ils prévoyaient l'accord préalable des associés représentant plus des trois quarts des parts sociales pour toute décision visant à modifier l'enseigne du fonds de commerce.

3Le 17 juin 2020, la société Sovalvip a dénoncé les contrats d'approvisionnement et de franchise qui la liaient aux sociétés [Adresse 4] (CSF) et [Adresse 3] (CPF) à effet au 25 juin 2021.

4Le 30 septembre 2020, la société Sovalvip a été mise en sauvegarde.

5Par un jugement du 16 juin 2021, sur requête de la société Sovalvip et de son administrateur judiciaire, le tribunal de la procédure collective a autorisé le gérant de la société Sovalvip à convoquer une assemblée générale extraordinaire afin de modifier l'objet social de cette société à la majorité simple des voix dont disposent les actionnaires présents ou représentés dès lors que ceux-ci possèdent au moins la moitié des parts ayant droit de vote sur le fondement de l'article L. 626-3 du code de commerce.

6La société Selima a formé une tierce opposition contre ce jugement.

Les questions examinées par la Cour

Sur le moyen du pourvoi incident, qui est préalable,

Ce que soutenait le demandeur

7La société Sovalvip, son mandataire judiciaire et le commissaire à l'exécution de son plan de sauvegarde font grief à l'arrêt de juger recevable la tierce opposition formée par la société Selima à l'encontre du jugement rendu par le tribunal de commerce de Caen le 16 juin 2021 alors « que la voie de la tierce opposition n'est pas ouverte contre un jugement rendu en application des dispositions de l'article L. 626-3 du code de commerce ; que c'est la tierce opposition contre la décision arrêtant un plan de sauvegarde, ouverte à l'article L. 661-3 du code de commerce, qui permet de contester la décision préparatoire à ce plan prise en application de l'article L. 626-3 du même code ; qu'en jugeant pourtant qu'aucune disposition spéciale du code de commerce n'exclut que la décision prise par le tribunal en application des dispositions de l'article L. 626-3 puisse faire l'objet d'un recours et que dès lors les voies de recours de droit commun sont ouvertes et la tierce opposition est possible, la cour d'appel a violé les articles L. 626-3, L. 661-1, L. 661-2 et L. 661-3 du code de commerce ensemble l'article 585 du code de procédure civile. »

Réponse de la Cour

Vu les articles L. 661-2 et L. 661-3 du code de commerce :

8Il résulte de ces textes que la tierce opposition n'est pas ouverte contre la décision prise en application des dispositions de l'article L. 626-3 du code de commerce, cette décision, préparatoire au plan, pouvant être contestée par la voie d'une tierce opposition formée contre la décision arrêtant le plan.

9L'arrêt déclare recevable la tierce opposition de la société Selima.

10En statuant ainsi, la cour d'appel a violé les textes susvisés.

Portée et conséquences de la cassation

Réponse de la Cour

11Tel que suggéré par le pourvoi incident, il est fait application des articles L. 411-3, alinéa 1er, du code de l'organisation judiciaire et 627 du code de procédure civile.

12La cassation prononcée n'implique pas, en effet, qu'il soit à nouveau statué sur le fond.

La décision

  • CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 8 février 2024, entre les parties, par la cour d'appel de Caen ;
  • DIT n'y avoir lieu à renvoi ;
  • Confirme le jugement du 2 mars 2022 ;
  • Condamne la société Selima aux dépens ;
  • En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la société Selima et la condamne à payer à la société Sovalvip, la société Trajectoire en qualité de commissaire à l'exécution du plan de la société Sovalvip et M. [Y] en qualité de mandataire judiciaire de la société Sovalvip, la somme globale de 3 000 euros ;
  • Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;

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Citer cette page : « Cour de cassation, chambre commerciale (Formation restreinte), 26 mars 2025, n° 24-12.371 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2025%3ACO00171 · mis à jour le 1er octobre 2026 · Réf. LGT-2NKBQXVC