Sur le moyen du pourvoi incident, qui est préalable,
Ce que soutenait le demandeur
7La société Sovalvip, son mandataire judiciaire et le commissaire à l'exécution de son plan de sauvegarde font grief à l'arrêt de juger recevable la tierce opposition formée par la société Selima à l'encontre du jugement rendu par le tribunal de commerce de Caen le 16 juin 2021 alors « que la voie de la tierce opposition n'est pas ouverte contre un jugement rendu en application des dispositions de l'article L. 626-3 du code de commerce ; que c'est la tierce opposition contre la décision arrêtant un plan de sauvegarde, ouverte à l'article L. 661-3 du code de commerce, qui permet de contester la décision préparatoire à ce plan prise en application de l'article L. 626-3 du même code ; qu'en jugeant pourtant qu'aucune disposition spéciale du code de commerce n'exclut que la décision prise par le tribunal en application des dispositions de l'article L. 626-3 puisse faire l'objet d'un recours et que dès lors les voies de recours de droit commun sont ouvertes et la tierce opposition est possible, la cour d'appel a violé les articles L. 626-3, L. 661-1, L. 661-2 et L. 661-3 du code de commerce ensemble l'article 585 du code de procédure civile. »
Réponse de la Cour
Vu les articles L. 661-2 et L. 661-3 du code de commerce :
8Il résulte de ces textes que la tierce opposition n'est pas ouverte contre la décision prise en application des dispositions de l'article L. 626-3 du code de commerce, cette décision, préparatoire au plan, pouvant être contestée par la voie d'une tierce opposition formée contre la décision arrêtant le plan.
9L'arrêt déclare recevable la tierce opposition de la société Selima.
10En statuant ainsi, la cour d'appel a violé les textes susvisés.