17M. [H] fait le même grief à l'arrêt alors « que la poursuite abusive d'une activité déficitaire ne peut être sanctionnée par une interdiction de gérer que si elle a été effectuée dans un intérêt personnel et ne pouvait conduire qu'à la cessation des paiements de la personne morale ; que pour prononcer à l'encontre de M. [H] une interdiction de gérer, l'arrêt retient à son encontre notamment, par motifs adoptés, la poursuite abusive d'une activité déficitaire ; qu'en statuant ainsi, sans caractériser en quoi cette poursuite abusive aurait été commise dans un intérêt personnel et ne pouvait conduire qu'à la cessation des paiements de la personne morale, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 653-4 et L. 653-8 du code de commerce. »
Vu les articles L. 653-4, 4° et L. 653-8 du code de commerce :
18Il résulte de la combinaison de ces textes qu'une interdiction de gérer peut être prononcée à l'encontre du dirigeant d'une personne morale ayant poursuivi abusivement, dans un intérêt personnel, une exploitation déficitaire qui ne pouvait conduire qu'à la cessation des paiements de la personne morale.
19Pour statuer comme il fait, l'arrêt retient encore, par motifs adoptés, que le dirigeant ne conteste pas avoir poursuivi abusivement une exploitation déficitaire.
20En se déterminant ainsi, sans rechercher, comme il lui incombait, si c'était dans son intérêt personnel que M. [H] avait abusivement poursuivi une telle exploitation et si elle ne pouvait conduire qu'à la cessation des paiements de la société La générale du bâtiment, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision.