Sur le premier moyen
Ce que soutenait le demandeur
4Les sociétés Axyalis patrimoine, MMA IARD et MMA IARD assurances mutuelles font grief à l'arrêt de dire les demandes de M. [H] recevables alors « que la prescription court à compter du jour où le demandeur a eu connaissance ou aurait dû avoir connaissance des faits lui permettant d'agir ; qu'en se bornant à retenir, pour juger son action recevable, que M. [H] n'avait pu avoir connaissance du dommage constitué de la perte de son capital qu'au jour de l'échéance du placement, soit le 9 juillet 2014, bien qu'elle l'ait indemnisé, conformément à ses demandes, d'une "perte de chance de ne pas contracter" et d'investir sur des produits "qui ne correspondaient pas à son profil de risque", de sorte qu'il lui appartenait de rechercher, comme elle y était invitée, si M. [H] n'avait pas eu connaissance, avant le dénouement du contrat, des risques auxquels il était exposé en investissant dans le produit UC Axyalis Coupons, et d'avoir perdu une chance de ne pas investir dans une opération présentant de tels risques, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 2224 du code civil et L. 110-4 du code de commerce ».
Réponse de la Cour
5Il résulte de la combinaison des articles 2224 du code civil et L. 110-4 du code de commerce que les obligations entre commerçants et non-commerçants se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d'un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l'exercer.
6Le manquement d'un intermédiaire à une opération d'investissement à son obligation d'informer le souscripteur d'un contrat d'assurance-vie libellé en unités de compte sur le risque de pertes présenté par un support d'investissement, ou à son obligation de le conseiller au regard d'un tel risque, prive ce souscripteur d'une chance d'éviter la réalisation de ces pertes.
7Il en résulte que le délai de prescription de l'action en réparation d'un tel dommage commence à courir, non à la date de l'investissement ni à celle de l'échéance du support en unité de compte, ou du désinvestissement, mais à la date du rachat du contrat d'assurance-vie.
8L'arrêt constate que le contrat d'assurance-vie est toujours en cours.
9Il en résulte qu'à la date à laquelle la cour d'appel a statué, le dommage invoqué ne s'était pas encore réalisé, de sorte que le délai de prescription n'avait pas commencé à courir.
10Par ce motif de pur droit, substitué à ceux critiqués, dans les conditions prévues par les articles 620, alinéa 1er, et 1015 du code de procédure civile, la décision, qui a rejeté la fin de non-recevoir tirée de la prescription de l'action, se trouve légalement justifiée.