Cour de cassation, chambre commerciale (Formation restreinte), 26 mars 2025, n° 24-10.404

Extrait des motifs

Vu les articles 606, 607 et 608 du code de procédure civile : 1. Les jugements rendus en dernier ressort qui, sans mettre fin à l'instance, statuent sur une exception de procédure, une fin de non-recevoir ou tout autre incident, ne peuvent être frappés de pourvoi en cassation indépendamment des jugements sur le fond que dans les cas spécifiés par la loi. Il n'est dérogé à cette règle qu'en cas d'excès de pouvoir. 2. La caisse régionale de crédit agricole mutuel Sud Rhône-Alpes s'est pourvue en cassation contre un arrêt qui, confirmant une ordonnance du juge de la mise en état, s'est borné à déclarer recevables les actions en responsabilité et en nullité de prêts introduites par MM.

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles du code de procédure civile visés

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