Sur le moyen, pris en sa première branche
Ce que soutenait le demandeur
3Le fonds fait grief au jugement d'écarter sa créance alors « que lorsqu'elle est réalisée par voie de bordereau de cession de créances, l'acquisition des créances par un fonds commun de titrisation prend effet entre les parties et devient opposable aux tiers à la date apposée sur le bordereau lors de sa remise, quelle que soit la date de naissance, d'échéance ou d'exigibilité des créances, sans qu'il soit besoin d'autre formalité, et ce quelle que soit la loi applicable aux créances et la loi du pays de résidence des débiteurs ; que l'opposabilité de la cession de créances par bordereau n'est donc pas soumise à la condition de droit commun des cessions de créances prise de la notification de la cession au débiteur cédé ou au fait qu'il en ait pris acte ; qu'en l'espèce, le juge des contentieux de la protection a constaté qu'était versé aux débats l'acte de cession de créances du 3 août 2020 "intervenu entre la Société Générale et le fonds commun de titrisation Castanea désigné comme cessionnaire", que cet acte prévoyait la cession d'un portefeuille de 9 304 créances et qu'il est "annexé audit acte une désignation individuelle d'une des créances cédées comme étant celle n° 8080164247180068130003 au nom de Mme [R] [D] [H]" ; qu'en retenant pourtant, pour écarter la créance "de la société MCS et Associés", qui était en réalité la créance acquise par le FCT Castanea, qu'"aucun document versé aux débats ne permet pour autant de justifier que Mme [R] a pris acte de la cession de créance", le juge des contentieux de la protection a violé l'article L. 214-169 du code monétaire et financier par refus d'application, et l'article 1324 du code civil, par fausse application ;
Réponse de la Cour
Vu les articles L. 214-169, V, du code monétaire et financier, dans sa rédaction issue de l'ordonnance n° 2017-1432 du 4 octobre 2017 et 1324 du code civil :
4Aux termes du premier de ces textes, lorsque l'acquisition ou la cession de créances par un organisme de financement s'effectue par la seule remise d'un bordereau dont les énonciations et le support sont fixés par décret, elle prend effet entre les parties et devient opposable aux tiers à la date apposée sur le bordereau lors de sa remise, quelle que soit la date de naissance, d'échéance ou d'exigibilité des créances, sans qu'il soit besoin d'autre formalité, et ce quelles que soient la loi applicable aux créances et la loi du pays de résidence des débiteurs.
5Pour écarter la créance du fonds, le jugement, après avoir rappelé qu'aux termes de l'article 1324, alinéa 1er du code civil, la cession de créance n'est opposable au débiteur cédé que si celle-ci lui est notifiée ou s'il en prend acte, constate que, par une lettre adressée à la débitrice le 25 mai 2022, la société MCS et associés lui a rappelé la cession de la créance entre la Société générale et le fonds et qu'en qualité d'entité de recouvrement désigné par ce dernier, elle était désormais sa seule interlocutrice, puis retient que cette lettre ne permet pas de justifier que la débitrice avait pris acte de la cession s'agissant d'un courrier simple dont il n'est pas démontré qu'elle en avait accusé réception.
6En statuant ainsi, la cour d'appel a violé les textes susvisés, par refus d'application le premier et fausse application le second.