Sur le moyen, pris en sa première branche
Ce que soutenait le demandeur
3M. [S] fait grief à l'arrêt de le condamner à régler à la société Palm d'Or la somme de 242 021 euros, outre intérêts capitalisés à compter du 24 juillet 2007 « en remboursement partiel du prix de cession », alors « que le préjudice du contractant qui fait le choix de ne pas demander l'annulation du contrat pour réticence dolosive ne peut consister qu'en une perte de chance d'avoir pu contracter à des conditions plus avantageuses ; qu'en condamnant le cédant à restituer à la cessionnaire le montant exact de la distribution de dividendes prétendument celée au motif qu'en raison de cette distribution, le patrimoine de la société cédée était minoré et que la société Palm d'Or n'aurait pas procédé à l'acquisition des parts sociales au même prix sans la distribution, sans constater qu'informée de la distribution de dividendes réalisée, la cessionnaire aurait pu négocier une diminution du prix de cession des parts sociales égale au montant exact de cette distribution, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1137 et 1240 du code civil. »
Réponse de la Cour
Vu les articles 1137 et 1240 du code civil :
4Il résulte de ces textes que la réparation d'une perte de chance doit être mesurée à la chance perdue et ne peut être égale à l'avantage qu'aurait procuré cette chance si elle s'était réalisée.
5Pour condamner M. [S] à régler à la société Palm d'Or la somme de 242 021 euros, l'arrêt relève qu'avant la cession des actions de sa société, celui-ci s'est approprié le résultat de l'exercice 2007 par le biais de la distribution de dividendes, cependant que le prix de cette cession avait été convenu sur la base de la valeur de l'entreprise arrêtée au 31 mars 2007, selon le protocole signé le 24 juillet 2007, que cette distribution a été réalisée sur la base d'un procès-verbal d'assemblée générale totalement discordant avec les autres documents produits par les parties et que la dissimulation des informations relatives à cette distribution constitue un dol. Il ajoute que la société Palm d'Or n'aurait pas procédé à l'acquisition des parts sociales au prix convenu par les parties et en déduit que M. [S] doit payer à la société Palm d'Or la somme précitée, en remboursement partiel du prix de cession.
6En se déterminant ainsi, sans rechercher, comme elle y était invitée, si, informée de la distribution de dividendes réalisée, la cessionnaire aurait pu négocier une diminution du prix de cession des parts sociales égale au montant exact de cette distribution, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision.