Cour de cassation, chambre commerciale (Formation restreinte), 12 mars 2025, n° 23-16.460

Extrait des motifs

Réponse de la Cour Vu les articles 1137 et 1240 du code civil : 4. Il résulte de ces textes que la réparation d'une perte de chance doit être mesurée à la chance perdue et ne peut être égale à l'avantage qu'aurait procuré cette chance si elle s'était réalisée. 5. Pour condamner M. [S] à régler à la société Palm d'Or la somme de 242 021 euros, l'arrêt relève qu'avant la cession des actions de sa société, celui-ci s'est approprié le résultat de l'exercice 2007 par le biais de la distribution de dividendes, cependant que le prix de cette cession avait été convenu sur la base de la valeur de l'entreprise arrêtée au 31 mars 2007, selon le protocole signé le 24 juillet 2007, que cette di

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles du code civil visés

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