Cour de cassation, chambre commerciale (Formation restreinte), 5 mars 2025, n° 23-22.331

Extrait des motifs

Réponse de la Cour Vu l'article 1147 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016 : 5. Il résulte de ce texte que le conseiller en gestion de patrimoine est tenu, à l'égard de l'investisseur, d'une obligation d'information sur les caractéristiques essentielles, y compris les moins favorables, de l'opération proposée, ainsi que sur les risques qui lui sont associés. 6. Pour rejeter toute responsabilité de la société Hedios au titre de la commercialisation du produit DTD, l'arrêt relève que celle-ci a présenté à M. [I] un dossier de souscription l'informant du mécanisme consistant pour la société DTD à acquérir pour le compte de SEP du

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles du code civil (avant la réforme de 2016) visés

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