Mme [G], en qualité de liquidateur de la société Fougasse, fait grief à l'arrêt du 30 novembre 2022 de la condamner à payer à la société TMS la somme de 270 934,90 euros TTC au titre des loyers échus au 30 juin 2008, outre les intérêts au taux légal à compter du 7 juillet 2008 et une indemnité de 134 646,82 euros, du fait de la jouissance du matériel pendant la période du 31 juillet 2008 au 30 janvier 2009, outre intérêts au taux légal à compter du prononcé de l'arrêt, alors :
« 1°/ que l'indemnité d'occupation et le loyer ne sont pas de même nature et ne sont pas soumis au même régime juridique et fiscal, l'indemnité d'occupation, à la différence du loyer qui est le prix du bail contractuellement fixé, ayant vocation à compenser le préjudice causé au bailleur par un occupant sans titre et n'étant jamais soumis à la taxe sur la valeur ajoutée et aux intérêts moratoires de l'article 1153 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, applicable au litige ; qu'en se bornant à retenir, pour décider que les loyers échus et impayés au 30 juin 2008 s'élevaient à 288 525,75 euros TTC et condamner la société Fougasse à verser à la société TMS à ce titre la somme de 270 934,90 euros TTC, outre intérêts au taux légal à compter du 7 juillet 2008, après déduction du montant des locations externes auxquelles la société Fougasse avait été contrainte de recourir pendant la durée du bail, que l'expert judiciaire avait déduit des sommes dues arrêtées à 502 560,80 euros TTC au 30 janvier 2009, les acomptes de 52 997,45 euros, versés en août et décembre (en réalité, septembre) 2008 par la société Fougasse, après avoir dit que les sommes dues jusqu'au 30 juin 2008 constituaient des loyers soumis à la taxe sur la valeur ajoutée et à l'article 1153 du code civil et les sommes dues postérieurement à cette date constituaient des indemnités d'occupation non soumis à cette taxe et à l'article 1153 du code civil, sans rechercher, comme elle y était pourtant invitée, si ces acomptes versés en août et septembre 2008 constituaient le paiement de loyers et avaient été déduits des loyers dus toutes taxes comprises au 30 juin 2008 ou s'ils constituaient le paiement d'indemnités d'occupation dues hors taxe au titre de la période postérieure au 30 juin 2008, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1134 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, ainsi qu'au regard des articles 1709 et 1728 du même code ;
3°/ que toute contradiction de motifs équivaut à un défaut de motifs ; qu'en énonçant, pour juger qu'il n'était pas établi que la non réalisation du chiffre d'affaires prévu contractuellement était imputable au bailleur et qu'il n'y avait donc pas lieu d'écarter la facture de ce dernier à hauteur de 43 521,30 euros TTC, que l'expert judiciaire n'avait pas relevé de taux d'indisponibilité du matériel du bailleur, supérieur à celui auquel se trouve inévitablement confrontée toute entreprise de location normalement diligente et que le locataire n'avait pas justifié d'une commande non honorée par le bailleur, tout en relevant que le bailleur ne justifiait pas avoir procédé à la réparation de la pelle mécanique P95 dont le dysfonctionnement avait été dénoncé par écrit dès le 25 avril 2007, qu'il ne démontrait pas non plus avoir mis un matériel de remplacement à la disposition du preneur qui a indiqué le 17 janvier 2008 qu'il ne louait plus cette machine du fait qu'elle ne remplissait pas ses obligations, qu'il n'était pas non plus rapporté la preuve du remplacement des autres engins immobilisés et que la société Fougasse Tp avait été contrainte de louer du matériel à l'extérieur, la cour d'appel s'est contredite et a violé l'article 455 du code de procédure civile. »