Sur le moyen, pris en sa première branche
Ce que soutenait le demandeur
2Les sociétés ATSA et ATSA FI font grief à l'arrêt de dire qu'elles ont commis des actes de concurrence déloyale au préjudice de la société ISO et de les condamner in solidum à lui payer la somme de 864 064,50 euros en réparation de son préjudice, alors « que l'ancien salarié d'une société est libre de démarcher sa clientèle ; que, pour juger les sociétés ATSA et ATSA FI responsables d'un préjudice subi par la société ISO du fait de "l'accroissement des défections" de ses étudiants, certains d'entre eux ayant poursuivi leur cursus dans l'établissement de la société ATSA FI à compter du mois de septembre 2011, la cour d'appel a retenu que la société ATSA FI aurait organisé des réunions d'information à destination des étudiants de la société ISO en les démarchant par l'intermédiaire de M. [W] dès le dernier trimestre de l'année 2010 "et durant toute l'année 2011", ce démarchage s'étant "poursuivi passé le licenciement de M. [W] survenu au mois de février 2011, l'intéressé ayant conservé, en sa qualité d'ancien directeur des admissions de la société ISO, une parfaite connaissance de la liste de ses étudiants, ainsi qu'un indéniable crédit auprès de ceux-ci" ; qu'en statuant de la sorte, quand M. [W] était libre, après son départ de la société ISO, de démarcher ses clients, les aurait-il connus dans l'exercice de ses fonctions antérieures et aurait-il conservé auprès d'eux un "indéniable crédit", la cour d'appel, qui a statué par des motifs impropres à établir le caractère déloyal du "démarchage" relevé, à compter du mois de février 2011, et constituant, selon elle, la cause "certaine" de "l'accroissement des défections" d'étudiants au mois de septembre suivant, a violé l'article 1382, devenu 1240, du code civil. »
Réponse de la Cour
Vu l'article 1240 du code civil :
3Selon ce texte, le démarchage de la clientèle d'autrui est libre dès lors qu'il ne s'accompagne pas d'un acte déloyal.
4Pour retenir l'existence d'actes de concurrence déloyale par détournement de la clientèle de la société ISO commis pour le compte des sociétés ATSA et ATSA FI par M. [W], tant avant qu'après le licenciement de ce dernier par la société ISO, survenu le 1er février 2011, arrêter le préjudice subi par la société ISO à ce titre à la somme de 788 744 euros et condamner les sociétés ATSA et ATSA FI au paiement de la somme de 864 064,50 euros, incluant celle de 788 744 euros, l'arrêt énonce qu'en utilisant un enseignant employé par sa concurrente pour pratiquer le démarchage de sa clientèle au sein même de ses locaux, grâce à la parfaite connaissance que cet enseignant avait de la liste de ses étudiants et du crédit dont il bénéficiait auprès d'eux en sa qualité d'ancien directeur des admissions, les sociétés ATSA et ATSA FI se sont livrées à des actes fautifs de concurrence déloyale.
5En statuant ainsi, sans caractériser, pour la période postérieure au licenciement de M. [W], aucun acte déloyal de détournement de la clientèle de la société ISO imputable aux sociétés ATSA et ATSA FI, la cour d'appel a violé le texte susvisé.