Cour de cassation, chambre commerciale (Formation restreinte), 26 février 2025, n° 23-21.446

Extrait des motifs

Réponse de la Cour Vu l'article 1240 du code civil : 3. Selon ce texte, le démarchage de la clientèle d'autrui est libre dès lors qu'il ne s'accompagne pas d'un acte déloyal. 4. Pour retenir l'existence d'actes de concurrence déloyale par détournement de la clientèle de la société ISO commis pour le compte des sociétés ATSA et ATSA FI par M. [W], tant avant qu'après le licenciement de ce dernier par la société ISO, survenu le 1er février 2011, arrêter le préjudice subi par la société ISO à ce titre à la somme de 788 744 euros et condamner les sociétés ATSA et ATSA FI au paiement de la somme de 864 064,50 euros, incluant celle de 788 744 euros, l'arrêt énonce qu'en utilisant un ense

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles du code civil visés

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