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CassationPublié au BulletinFormation : Formation restreinte

Cour de cassation, chambre commerciale (Formation restreinte), 26 février 2025, n° 23-21.266

ECLI:FR:CCASS:2025:CO00099

La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée

Sommaire de la Cour

Il résulte des articles 1218 et 1229, alinéa 3, du code civil que lorsque le contrat est synallagmatique et que les prestations échangées ne pouvaient trouver leur utilité que par l'exécution complète du contrat résolu, le créancier de l'obligation inexécutée du fait de l'empêchement du débiteur est également libéré de son obligation et a droit à la restitution du prix payé en contrepartie de l'obligation inexécutée

Articles du code civil visés

Suivre l'article 1229 du code civil

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Citer cette page : « Cour de cassation, chambre commerciale (Formation restreinte), 26 février 2025, n° 23-21.266 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2025%3ACO00099 · mis à jour le 1er octobre 2026 · Réf. LGT-HDVCR361