Sur le premier moyen, pris en sa première branche
Ce que soutenait le demandeur
3La société Kms oméga fait grief à l'arrêt de condamner la société Appareils Vettiner à payer à la SCT les sommes de 2 950,62 euros au titre des factures impayées et 1 000 euros au titre de la clause pénale, alors « que la reconnaissance d'un mandat apparent requiert que la croyance aux pouvoirs d'un prétendu mandataire soit légitime, ce qui suppose que les circonstances l'autorisaient à ne pas vérifier lesdits pouvoirs ; qu'en l'espèce, la société Appareils Vettiner avait rappelé qu'en vertu de l'article L. 227-6 du code de commerce, les sociétés par actions simplifiées, sauf délégation spéciale, statutaire ou conventionnelle, ne peuvent être engagées auprès des tiers que par leur président ; qu'elle avait soutenu, sans être contredite, n'avoir jamais donné aucune sorte de mandat à Mme [D] pour conclure en son nom des contrats avec des tiers, en particulier avec la SCT ; que cette dernière, étant elle-même une société par actions simplifiée, ne pouvait ignorer les règles de représentation auxquelles les deux sociétés étaient soumises, ce qui lui imposait de vérifier si Mme [D] était titulaire d'une délégation de pouvoir ; qu'en jugeant dès lors, pour écarter la nullité du contrat litigieux, que la SCT pouvait légitimement croire en la capacité de Mme [D] à engager la société Appareils Vettiner et pouvait se prévaloir de la théorie du mandat apparent, sans qu'elle ait eu à rechercher si l'intéressée disposait de la capacité juridique d'engager la société, la cour d'appel a violé les articles 1985 et 1998 du code civil, ensemble l'article L. 227-6 du code de commerce. »
Réponse de la Cour
4Le fait qu'une société par actions simplifiée ne soit, sauf délégation de pouvoir, représentée à l'égard des tiers que par son président n'est pas de nature à priver le tiers de la possibilité d'invoquer l'existence d'un mandat apparent.
5Le moyen, qui postule le contraire, n'est pas fondé.