Cour de cassation, chambre commerciale (Formation restreinte), 26 février 2025, n° 23-21.539

Extrait des motifs

Réponse de la Cour 4. Le fait qu'une société par actions simplifiée ne soit, sauf délégation de pouvoir, représentée à l'égard des tiers que par son président n'est pas de nature à priver le tiers de la possibilité d'invoquer l'existence d'un mandat apparent. 5. Le moyen, qui postule le contraire, n'est pas fondé. Mais sur ce moyen, pris en sa quatrième branche

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles du code civil visés

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