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CassationPublié au BulletinFormation : Formation restreinte

Cour de cassation, chambre commerciale (Formation restreinte), 12 février 2025, n° 23-13.520

ECLI:FR:CCASS:2025:CO00087

La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée

Sommaire de la Cour

Il résulte de la combinaison des articles L. 223-14 et L. 235-1 du code de commerce que seuls la société ou chacun des associés, à qui le projet de cession de parts sociales d'une société à responsabilité limitée à des tiers étrangers à celle-ci doit être notifié, peuvent, à défaut de notification, en poursuivre l'annulation

Articles du code de commerce visés

L'arrêt, étape par étape

Texte de la Cour, cité mot pour mot. Les noms sont remplacés par des initiales par la Cour elle-même.

Les faits et la procédure

1Selon l'arrêt attaqué (Paris, 19 janvier 2023), M. [W] [P] et M. [D] détenaient à parts égales le capital social de la société à responsabilité limitée Café du Centre (la société Café du Centre).

2Le 15 juin 2015, un acte de cession a transféré la totalité des parts sociales de M. [D] à M. [F] [P] pour un montant de 1 000 euros, et, le même jour, une assemblée générale extraordinaire a décidé de la mise à jour des statuts.

3Contestant l'acte de cession et la tenue de l'assemblée générale extraordinaire, M. [D] a assigné la société Café du Centre et MM. [W] et [F] [P] en annulation de la cession.

Les questions examinées par la Cour

Exposé du moyen

Ce que soutenait le demandeur

4MM. [P] et la société Café du Centre font grief à l'arrêt de prononcer l'annulation de la cession en date du 15 juin 2015 des 50 parts sociales détenues par M. [D] à M. [F] [P], alors « que l'associé d'une société à responsabilité limitée, qui entend céder ses parts à des tiers étrangers à la société et doit notifier aux associés et à la société le projet de cession, ne peut se prévaloir de l'absence de notification de la cession envisagée, qui n'a pas pour objet de préserver ses intérêts, pour se soustraire aux obligations qu'il a contractées ; qu'en retenant cependant, après avoir relevé qu'aucune notification du projet de cession n'était versée aux débats, que "c'est donc à juste titre que M. [D], en sa qualité de cédant des parts sociales, soulève la violation des dispositions de l'article L. 223-14 du code de commerce et il y a lieu, compte tenu de l'absence de respect du formalisme édicté de prononcer l'annulation de la cession litigieuse", la cour d'appel a violé l'article L. 223-14 du code de commerce, ensemble l'article L. 235-1 du même code. »

Recevabilité du moyen

Réponse de la Cour

5M. [D] conteste la recevabilité du moyen en soutenant que les demandeurs au pourvoi n'ont pas prétendu devant la cour d'appel qu'il ne pouvait se prévaloir de l'absence de notification de la cession de parts envisagée.

6Cependant le moyen, qui ne se réfère à aucune considération de fait qui ne résulterait pas des constatations des juges du fond, est de pur droit.

7Le moyen est donc recevable.

Bien-fondé du moyen

Réponse de la Cour

Vu les articles L. 223-14 et L. 235-1 du code de commerce :

8Il résulte de la combinaison de ces textes que seuls la société ou chacun des associés, à qui le projet de cession de parts sociales d'une société à responsabilité limitée à des tiers étrangers à celle-ci doit être notifié, peuvent, à défaut de notification, en poursuivre l'annulation.

9Pour prononcer l'annulation de la cession litigieuse, l'arrêt retient qu'aucune notification du projet de cession à la société et aux associés n'est versée aux débats et en déduit qu'en raison du caractère d'ordre public des dispositions de l'article L. 223-14 du code de commerce, c'est à juste titre que M. [D], cédant, soulève la violation des formalités prévues par ce texte.

10En statuant ainsi, la cour d'appel a violé les textes susvisés.

La décision

  • CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 19 janvier 2023, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ;
  • Remet l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Paris, autrement composée ;
  • Condamne M. [D] aux dépens ;
  • En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M. [D] et le condamne à payer à MM. [P] et à la société Café du Centre la somme globale de 3 000 euros ;
  • Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;

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Citer cette page : « Cour de cassation, chambre commerciale (Formation restreinte), 12 février 2025, n° 23-13.520 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2025%3ACO00087 · mis à jour le 1er octobre 2026 · Réf. LGT-ZF2167B2