Exposé du moyen
Ce que soutenait le demandeur
4MM. [P] et la société Café du Centre font grief à l'arrêt de prononcer l'annulation de la cession en date du 15 juin 2015 des 50 parts sociales détenues par M. [D] à M. [F] [P], alors « que l'associé d'une société à responsabilité limitée, qui entend céder ses parts à des tiers étrangers à la société et doit notifier aux associés et à la société le projet de cession, ne peut se prévaloir de l'absence de notification de la cession envisagée, qui n'a pas pour objet de préserver ses intérêts, pour se soustraire aux obligations qu'il a contractées ; qu'en retenant cependant, après avoir relevé qu'aucune notification du projet de cession n'était versée aux débats, que "c'est donc à juste titre que M. [D], en sa qualité de cédant des parts sociales, soulève la violation des dispositions de l'article L. 223-14 du code de commerce et il y a lieu, compte tenu de l'absence de respect du formalisme édicté de prononcer l'annulation de la cession litigieuse", la cour d'appel a violé l'article L. 223-14 du code de commerce, ensemble l'article L. 235-1 du même code. »