Vu l'article 18 du règlement (UE) 2015/848 du 20 mai 2015 relatif aux procédures d'insolvabilité et les articles L. 622-21, I, et L. 622-22 du code de commerce :
6Aux termes du premier de ces textes, les effets de la procédure d'insolvabilité sur une instance ou une procédure arbitrale en cours concernant un bien ou un droit qui fait partie de la masse de l'insolvabilité d'un débiteur sont régis exclusivement par la loi de l'État membre dans lequel l'instance est en cours ou dans lequel le tribunal arbitral a son siège.
7Il résulte du deuxième que le jugement d'ouverture interrompt ou interdit toute action en justice de la part de tous les créanciers dont la créance est née avant le jugement d'ouverture et tendant à la condamnation du débiteur au paiement d'une somme d'argent. Selon le troisième, les instances en cours sont interrompues jusqu'à ce que le créancier poursuivant ait procédé à la déclaration de sa créance ; elles sont alors reprises de plein droit, le mandataire judiciaire et, le cas échéant, l'administrateur ou le commissaire à l'exécution du plan dûment appelés, mais tendent uniquement à la constatation des créances et à la fixation de leur montant.
8Après avoir relevé que la société Carmo Branco avait été condamnée à payer aux sociétés Coty France et HFC la somme de 156 934,16 euros au titre de factures impayées par un jugement du tribunal de commerce de Paris du 21 janvier 2019 frappé d'appel et que, le 27 avril 2021, le tribunal de commerce de Sintra avait prononcé la faillite de cette société, la cour d'appel a confirmé cette condamnation.
9En statuant ainsi, alors que la créance des sociétés Coty et HFC était née antérieurement au jugement d'ouverture de la procédure de faillite de la société Carmo Branco de sorte que l'instance interrompue devant elle ne pouvait reprendre qu'après la déclaration de cette créance à la procédure d'insolvabilité selon les régles de droit portugais et tendre qu'à sa fixation au passif de cette procédure, la cour d'appel a violé les textes susvisés.