Cour de cassation, chambre commerciale (Formation restreinte), 15 janvier 2025, n° 23-17.876
ECLI:FR:CCASS:2025:CO00019
Le pourvoi n'est pas examiné sur le fond
Extrait des motifs
Recevabilité du pourvoi, examiné d'office Vu l'article 609 du code de procédure civile : 1. Après avis donné aux parties conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application du texte susvisé. 2. Le pourvoi en cassation n'est recevable que si le demandeur a intérêt à agir. 3. Mme [C] s'est pourvue en cassation à titre personnel contre une décision qui a écarté les demandes par elles formées en qualité de gérante de la société civile immobilière RJSAM. 4. Mme [C] ne justifie d'aucun intérêt personnel à agir dès lors qu'elle n'était pas partie devant la juridiction qui a rendu la décision attaquée. 5. En conséquence, le pourvoi n'est pas receva
Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.
Articles du code de procédure civile visés
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