Sur le moyen du pourvoi principal, pris en sa première branche
Ce que soutenait le demandeur
3La société Ardel fait grief à l'arrêt de condamner solidairement la société Capelis et la société MMA IARD à lui payer la seule somme de 50 000 euros à titre de dommages et intérêts, la solidarité de cette dernière étant limitée à la somme de 47 000 euros, alors « que tout jugement ou arrêt doit être motivé, à peine de nullité ; que la contradiction entre les motifs de la décision équivaut à un défaut de motifs ; qu'en affirmant, d'une part, qu'il n'était pas justifié quels supports juridiques et commerciaux avaient pu être remis à la société Ardel afin de lui permettre de choisir son investissement en toute connaissance de cause, et d'autre part, que l'investissement auquel elle avait décidé de souscrire était suffisamment présenté dans les documents contractuels qui lui avaient été soumis pour l'aider à prendre sa décision, la cour d'appel, qui a statué par des motifs contradictoires, a privé sa décision de motifs, en violation de l'article 455 du code de procédure civile. »
Réponse de la Cour
Vu l'article 455 du code de procédure civile
4Aux termes de ce texte, tout jugement doit être motivé. La contradiction entre les motifs équivaut à un défaut de motifs.
5Pour condamner solidairement la société Capelis et la société MMA au paiement d'une certaine somme, l'arrêt retient, d'un côté, que la société Capelis a omis de se faire communiquer les documents financiers des sociétés dans lesquelles elle proposait à son client d'investir et qu'à défaut elle devait l'informer de ce qu'elle ne disposait pas de ces documents, de l'autre, que l'analyse des risques a été suffisamment présentée dans les documents contractuels soumis à la société Ardel pour l'aider à prendre sa décision.
6En statuant ainsi, la cour d'appel, qui s'est contredite, n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé.