Cour de cassation, troisième chambre civile (Formation restreinte), 18 décembre 2025, n° 24-20.510

Extrait des motifs

Vu les articles 40 et 605 du code de procédure civile et R. 213-9-4 du code de l'organisation judiciaire : Conformément à l'article 1014, alinéa 1re , du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur les pourvois qui ne sont pas recevables en application des textes susvisés.

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles visés

• 605Code de procédure civile370 décisions
• 40Code de procédure civile162 décisions
• R. 213-9-4Code de l'organisation judiciaire11 décisions