ECLI:FR:CCASS:2025:C300605
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
4. En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.
Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.
Texte de la Cour, cité mot pour mot. Les noms sont remplacés par des initiales par la Cour elle-même.
1Selon l'arrêt attaqué (Bordeaux, 3 avril 2024), le 4 juin 2020, M. [D] (le bailleur) a conclu avec Mme [F] (la locataire) un contrat de location saisonnière portant sur un logement dont il est propriétaire, prévoyant le versement d'une somme de 1 600 euros à titre d'arrhes et le paiement du solde du prix de la location lors de la remise des clés.
2La locataire a payé la somme de 1 600 euros mais a sollicité la réduction du prix du loyer avant l'entrée dans les lieux en raison de la configuration des locaux. Les échanges étant restés infructueux, le bailleur a considéré que la locataire avait annulé sa réservation.
3La locataire l'a assigné aux fins d'obtenir sa condamnation au paiement du double des arrhes versées, avec intérêts au taux légal à compter du 3 août 2020, date de la mise en demeure, et l'indemnisation de ses préjudices.
Réponse de la Cour
4En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.
5La locataire fait grief à l'arrêt de limiter la condamnation du bailleur à lui verser la somme de 1 600 euros perçue au titre des arrhes et de rejeter sa demande en paiement du double, alors « que le contrat de location saisonnière stipulait notamment qu'en cas de désistement du bailleur, celui-ci serait tenu du double des arrhes ; que la clause litigieuse ne s'analysait pas en une clause pénale, ayant pour objet de faire assurer par l'une des parties l'exécution de son obligation mais en une faculté de dédit permettant à M. [D] de se soustraire à cette exécution et excluant le pouvoir du juge de diminuer ou supprimer l'indemnité convenue ; qu'en l'espèce, il résulte des propres constatations de la cour que s'il est exact que Mme [F] n'a pas réagi aux mails successifs de M. [D] des 23 et 25 juillet 2020, il devait être considéré que ce dernier a résolu unilatéralement le contrat ; qu'en énonçant qu'il appartenait au bailleur de restituer les arrhes d'un montant de 1 600 euros sur le fondement des articles 1178 et 1352-6 du code civil quand le contrat de location saisonnière stipulait qu'en cas de désistement du bailleur, celui-ci serait tenu du double des arrhes, soit 3 200 euros, la cour d'appel, qui ne disposait d'aucune faculté de modération en cas d'excès, a violé les articles 1103, 1231-5 alinéa 1 et 1590 du code civil. »
Réponse de la Cour
Vu l'article 455 du code de procédure civile :
6Selon ce texte, tout jugement doit être motivé. Le défaut de réponse aux conclusions constitue un défaut de motifs.
7Pour condamner le bailleur à restituer à la locataire le seul montant des arrhes versées, l'arrêt retient que le bailleur a résolu unilatéralement le contrat et que cette résolution n'est pas fautive au regard de la mésentente des parties et du comportement de la locataire.
8En statuant ainsi, sans répondre aux conclusions de la locataire qui soutenait que le contrat de location saisonnière comprenait une clause qui stipulait expressément qu'en cas de désistement du bailleur, celui-ci serait tenu du double des arrhes, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé.
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