Sur le moyen du pourvoi principal, pris en ses première et deuxième branches, et sur le pourvoi incident, pris en ses première, deuxième et cinquième branches, réunis
Ce que soutenait le demandeur
3Par son moyen, la CAMBTP fait grief à l'arrêt de rejeter ses demandes formées à l'encontre de la société Axa, alors :
« 1°/ qu'un établissement secondaire n'a pas de personnalité morale propre ; que, dans ses écritures d'appel, la CAMBTP faisait valoir que le terme CCBE désignait l'enseigne commerciale ou, à tout le moins, l'établissement secondaire de M. [Y] ; qu'elle en déduisait que, la CCBE n'ayant aucune personnalité juridique distincte de celle de M. [Y], la garantie accordée par la société Axa France IARD à M. [Y] couvrait nécessairement l'activité de la CCBE ; que la cour d'appel a toutefois jugé inopérante « la circonstance selon laquelle la société CCBE serait un établissement secondaire de M. [M] [Y] [ ] dès lors qu'il s'agit de deux entités distinctes et que la mention CCBE rayée démontre que la société Axa France IARD n'entendait pas garantir les établissements secondaires de M. [Y] » ; qu'en statuant ainsi, quand la qualification d'établissement secondaire de la CCBE était essentielle à la détermination de la garantie de la société Axa France IARD puisqu'elle était de nature à ôter à la CCBE toute personnalité morale distincte de celle de M. [Y], de sorte que la garantie couvrant l'activité de M. [Y] portait nécessairement sur celle exercée au travers de la CCBE, la cour d'appel a violé l'article 1134 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016 ;
2°/ qu'un établissement secondaire n'a pas de personnalité morale propre distincte de celle de la société elle-même ; que, pour dire que la société Axa France IARD ne devait pas sa garantie à la CCBE, la cour d'appel a déduit l'existence d'une personnalité juridique propre de la CCBE du fait que « la SCI Est a fait assigner la seule société CCBE et que ses conclusions visent expressément la société CCBE, entité distincte de l'entreprise [M] [Y] et/ou de M. [Y] » ; qu'en statuant ainsi, quand le fait que la CCBE ait été assignée personnellement ou que des conclusions aient été dirigées contre elle n'était pas de nature à la doter d'une personnalité juridique propre et, donc, à avoir une incidence sur l'étendue de la garantie de la société Axa France IARD, la cour d'appel, qui a statué par un motif impropre à écarter la qualification d'établissement secondaire de la CCBE et à exclure cette dernière de la garantie de la société Axa France IARD, a violé l'article 1134 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016. »
4Par leur moyen, le vendeur en l'état futur d'achèvement et la société L'Equité font le même grief à l'arrêt, alors :