Cour de cassation, troisième chambre civile (Formation restreinte), 11 décembre 2025, n° 23-22.983

Extrait des motifs

Réponse de la Cour Vu l'article 1134 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 : 5. Selon ce texte, les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites. 6. Pour écarter la garantie d'assurance de la société Axa, l'arrêt retient que, d'une part, la mention CCBE ayant été rayée sur les conditions particulières, la police vise à garantir la responsabilité civile décennale de M. [Y] exerçant en qualité d'artisan, peu important que CCBE puisse être un établissement secondaire, d'autre part, la preuve de l'intervention de M. [Y] sur le chantier n'est pas rapportée. 7. Il ajoute que les extrai

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles du code civil (avant la réforme de 2016) visés

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