Sur le moyen, pris en sa première branche
Ce que soutenait le demandeur
6La bénéficiaire fait grief à l'arrêt de la condamner à payer à la promettante la somme de 275 000 euros au titre de l'indemnité d'immobilisation, alors « que la promesse de vente du 30 avril 2018 comportait une condition suspensive d'obtention d'un prêt par Mme [H], prévoyant sa réalisation « en cas d'obtention d'une ou plusieurs offres définitives de prêts au plus tard le 16 juillet 2018 », laquelle obtention devait « être portée à la connaissance du promettant par le bénéficiaire » ; qu'elle stipulait que, « afin de pouvoir bénéficier de la protection de la condition suspensive, le bénéficiaire devra : - justifier du dépôt de sa ou ses demandes de prêts et du respect de ses obligations aux termes de la condition suspensive ; - et se prévaloir, au plus tard à la date ci-dessus, par télécopie ou courrier électronique confirmés par courrier recommandé avec avis de réception adressé au promettant à son domicile élu, du refus de ce ou ces prêts » ; qu'elle prévoyait qu'à « défaut de réception de cette lettre dans le délai fixé, le promettant aura la faculté de mettre le bénéficiaire en demeure de lui justifier sous huitaine de la réalisation ou de la défaillance de la condition » ; qu'elle ajoutait, enfin, que « passé ce délai de huit jours sans que le bénéficiaire ait apporté les justificatifs, la condition sera censée défaillie et les présentes seront caduques de plein droit, sans autre formalité, et ainsi le promettant retrouvera son entière liberté mais le bénéficiaire ne pourra recouvrer l'indemnité d'immobilisation qu'il aura, le cas échéant, versée qu'après justification qu'il a accompli les démarches nécessaires pour l'obtention du prêt et que la condition n'est pas défaillie de son fait ; à défaut l'indemnité d'immobilisation restera acquise au promettant » ; que les parties à la promesse de vente avaient ainsi prévu que Mme [H] pourrait recouvrer l'indemnité d'immobilisation versée après justification de l'accomplissement des démarches nécessaires pour l'obtention d'un prêt conforme aux modalités visées, peu important la date à laquelle ces justifications étaient apportées à Mme [J], les délais contractuels étant
seulement fixés pour permettre à Mme [J] de retrouver sa liberté contractuelle ; qu'en décidant, pour condamner Mme [H] à verser à Mme [J] la somme de 275 000 euros au titre de l'indemnité d'immobilisation due, ensuite de la caducité de la promesse unilatérale de vente signée le 30 avril 2018, que Mme [H] avait « contracté l'obligation de justifier de l'obtention d'une ou plusieurs offres définitives de prêt auprès de Mme [J] au plus tard le 16 juillet 2018 », que, n'ayant pas justifié de ses démarches dans le « délai contractuel et n'ayant pas satisfait à la mise en demeure qui lui a été délivrée le 28 septembre 2018 », elle avait commis une « abstention fautive », le tribunal ne pouvant, « sans dénaturer les clauses de la promesse, juger qu'il importait peu que la bénéficiaire n'ait pas tenu informée la promettante de l'obtention ou non de la condition financière dans le délai convenu, dès lors qu'il apparaissait qu'elle avait eu un rendez-vous avec la banque BCE le 24 mai 2018 alors que par l'effet des clauses contractuelles qui viennent d'être citées, passé le délai de 8 jours suivant l'envoi de la mise en demeure du 28 septembre 2018, la condition suspensive relative au financement était censée défaillie et la promesse devenue caduque de plein droit sans formalité, Mme [J] ayant recouvré son entière liberté tandis que faute pour Mme [H] d'avoir accompli les démarches nécessaires pour l'obtention du prêt, l'indemnité d'immobilisation reste acquise à la promettante », quand la promesse de vente permettait à Mme [H] de recouvrer l'indemnité d'immobilisation versée sur justification des démarches accomplies en vue d'obtenir une offre de prêt, indépendamment des délais visés par la condition suspensive, la cour d'appel a méconnu la loi des parties et violé l'article 1103 du code civil. »
Réponse de la Cour
Vu l'article 1103 du code civil :
7Aux termes de ce texte, les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.
8Pour condamner la bénéficiaire à payer à la promettante le montant de l'indemnité d'immobilisation, l'arrêt retient qu'elle avait contracté l'obligation de justifier de l'obtention d'une ou plusieurs offres définitives de prêt au plus tard le 16 juillet 2018, qu'elle n'a pas satisfait à son obligation et que, ne s'étant pas prévalue du refus de son prêt dans le délai contractuel et n'ayant pas satisfait à la mise en demeure qui lui avait été délivrée le 28 septembre 2018, l'indemnité d'immobilisation restera acquise à la promettante.
9En statuant ainsi, après avoir constaté que, si la promesse de vente stipulait que, passé le délai de huit jours sans que la bénéficiaire ait apporté les justificatifs, la condition serait censée défaillie et la promesse caduque de plein droit, la promettante retrouvant son entière liberté, elle prévoyait également que la bénéficiaire pourrait recouvrer l'indemnité d'immobilisation versée après justification qu'elle avait accompli les démarches nécessaires pour l'obtention du prêt et que la condition n'était pas défaillie de son fait, la cour d'appel a violé le texte susvisé.