Sur le premier moyen
Ce que soutenait le demandeur
6L'acquéreur fait grief à l'arrêt de déclarer recevable la demande de la venderesse, de le condamner à lui payer le complément de prix et de rejeter ses demandes, alors « que la prescription d'une action en paiement d'un complément de prix de vente court à compter du jour où le vendeur a connaissance de la survenance de l'événement prévu contractuellement comme condition d'exigibilité à ce versement ; qu'il résulte de l'acte notarié de vente du 28 février 2014 que le complément de paiement du prix de 1 300 000 euros était exigible par la venderesse dès lors que l'autorisation d'urbanisme serait refusée du fait du comportement fautif ou dilatoire de l'acquéreuse ; qu'en retenant, pour dire que l'action de Mme [D] introduite le 30 septembre 2019 n'était pas prescrite, que le délai de prescription quinquennale courait à compter de l'arrêté du 18 mai 2015 ayant délivré l'autorisation d'urbanisme, sans rechercher, comme elle y était invitée, si, dès lors que Mme [D] soutenait que le refus de délivrance du permis de construire était imputable au comportement dilatoire de la société Edelweiss Investments, le point de départ de cette prescription ne devait pas être fixé au 23 mai 2014 en vertu des stipulations contractuelles, la cour d'appel a privé sa décision de toute base légale au regard de l'article 2224 du code civil, ensemble, l'article 1134, devenu 1104, du code civil. »
Réponse de la Cour
Vu l'article 2224 du code civil :
7Aux termes de ce texte, les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d'un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l'exercer.
8Pour déclarer recevable la demande de la venderesse, l'arrêt retient que le refus du permis de construire du 23 mai 2014 est dû au comportement fautif ou dilatoire de l'acquéreur et que le délai de prescription de l'action en paiement du complément de prix ne pouvait commencer à courir que du jour de l'exigibilité de la créance, laquelle ne pouvait naître que lors de la réalisation de la condition, visée à l'acte du 28 février 2014, relative à l'obtention du permis de construire, soit en l'espèce, le 18 mai 2015, date de délivrance de l'autorisation d'urbanisme.
9En se déterminant ainsi, sans rechercher, comme il le lui était demandé, si la venderesse n'avait pas eu connaissance du comportement fautif ou dilatoire de l'acquéreur dès le refus du permis de construire du 23 mai 2014, lequel établissait que celui-ci n'avait pas complété sa demande pour y inclure les travaux existants non autorisés, ainsi qu'il y avait été invité par les services compétents par lettre du 7 novembre 2013, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision.