Cour de cassation, troisième chambre civile (Formation restreinte), 11 décembre 2025, n° 23-22.397

Extrait des motifs

Réponse de la Cour Vu l'article 2224 du code civil : 7. Aux termes de ce texte, les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d'un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l'exercer. 8. Pour déclarer recevable la demande de la venderesse, l'arrêt retient que le refus du permis de construire du 23 mai 2014 est dû au comportement fautif ou dilatoire de l'acquéreur et que le délai de prescription de l'action en paiement du complément de prix ne pouvait commencer à courir que du jour de l'exigibilité de la créance, laquelle ne pouvait naître que lors de la réalisation de la condition, visée à l'acte du 28 fé

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles du code civil visés

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