ECLI:FR:CCASS:2025:C300593
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
4. En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces moyens qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation.
Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.
Texte de la Cour, cité mot pour mot. Les noms sont remplacés par des initiales par la Cour elle-même.
1Selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 14 décembre 2023), les sociétés civiles immobilières Mika et Paudi (les SCI) ont acquis un immeuble en vue de sa réhabilitation et de la mise en location d'appartements. Le financement de ce projet était assuré en partie par des subventions d'organismes publics.
2La maîtrise d'oeuvre a été confiée à la société Gecau Curti-Ciais associés (le maître d'oeuvre), assurée au titre de la responsabilité décennale et de la responsabilité contractuelle auprès de la société Axa France IARD (l'assureur).
3Se plaignant d'un retard dans la réalisation du chantier et de l'existence de malfaçons, le syndicat des copropriétaires de l'immeuble [7] (le syndicat des copropriétaires) et les SCI ont, après expertise, assigné le maître d'oeuvre et son assureur en indemnisation de leurs préjudices.
Réponse de la Cour
4En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces moyens qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation.
5Le syndicat des copropriétaires et les SCI font grief à l'arrêt de fixer à 70 % le taux de leur perte de chance d'obtenir les subventions non versées par l'Agence nationale de l'habitat (l'ANAH) et le conseil général des Alpes-Maritimes et de condamner in solidum le maître d'oeuvre et son assureur à leur verser la seule somme de 626 253,08 euros au titre du remboursement et de la perte de ces subventions, alors « que le juge est tenu d'observer et de faire observer le principe de la contradiction ; que, pour condamner in solidum la société Gecau et son assureur la société Axa France IARD à payer aux SCI Paudi et Mika et au syndicat des copropriétaires [7] la seule somme de 626 253,08 euros au titre du remboursement et de la perte des subventions de l'ANAH et du conseil général des Alpes-Maritimes, la cour d'appel a retenu qu'il devait être considéré que le maître d'ouvrage ne pouvait prétendre qu'à la perte d'une chance de percevoir la partie restante des subventions considérées et de fixer le taux de perte de chance à 70 % ; qu'en statuant ainsi d'office et sans susciter les observations préalables des parties, cependant qu'aucune des parties n'invoquait la perte de chance, la cour d'appel a violé l'article 16 du code de procédure civile. »
Réponse de la Cour
Vu l'article 16 du code de procédure civile :
6Selon ce texte, le juge, qui doit, en toutes circonstances, faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction, ne peut fonder sa décision sur les moyens de droit qu'il a relevés d'office sans avoir au préalable invité les parties à présenter leurs observations.
7Pour condamner in solidum le maître d'oeuvre et son assureur à verser aux SCI et au syndicat des copropriétaires une certaine somme au titre du remboursement et de la perte des subventions versées par l'ANAH et le conseil général des Alpes-Maritimes, l'arrêt retient que leur versement intégral était conditionné à la réalisation des travaux et que, ceux-ci ayant été interrompus et l'ouvrage n'ayant pas été achevé, il doit être considéré que le maître de l'ouvrage ne peut prétendre qu'à la perte d'une chance de percevoir la partie restante de ces subventions, dont il fixe le taux à 70 %.
8En statuant ainsi, en relevant d'office le moyen tiré de la perte de chance, qu'aucune des parties n'avait invoqué, sans les inviter au préalable à présenter leurs observations, la cour d'appel a violé le texte susvisé.
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