CassationFormation : Formation restreinte

Cour de cassation, troisième chambre civile (Formation restreinte), 4 décembre 2025, n° 23-22.823

ECLI:FR:CCASS:2025:C300586

La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée

Extrait des motifs

Réponse de la Cour Vu l'article 455 du code de procédure civile : 4. Selon ce texte, tout jugement doit être motivé. Le défaut de réponse aux conclusions constitue un défaut de motifs. 5. Pour condamner M. [K] au paiement d'une certaine somme au titre des charges de copropriété, l'arrêt retient qu'il résulte du plan versé aux débats que la copropriété est desservie par une voie communale mais aussi par des voies de dessertes des parkings D2 et D3 qui sont des parties communes en application du règlement de copropriété et que le déneigement de ces dessertes constitue une charge relative à la conservation et l'entretien des parties communes. 6. En statuant ainsi, sans répondre aux

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles du code de procédure civile visés

4552453 décisions

L'arrêt, étape par étape

Texte de la Cour, cité mot pour mot. Les noms sont remplacés par des initiales par la Cour elle-même.

Les faits et la procédure

1Selon l'arrêt attaqué (Chambéry, 26 septembre 2023), M. [K], propriétaire de lots correspondants à des terrains à bâtir au sein d'un ensemble immobilier soumis au statut de la copropriété, a été assigné par le syndicat des copropriétaires en paiement d'arriérés de charges de copropriété.

2M. [K] a sollicité à titre reconventionnel la restitution de charges indûment versées.

Les questions examinées par la Cour

Sur le premier moyen du pourvoi principal, pris en sa quatrième branche

Ce que soutenait le demandeur

3M. [K] fait grief à l'arrêt de le condamner à payer une certaine somme au syndicat des copropriétaires au titre des charges, alors « que le défaut de réponse à conclusions équivaut à un défaut de motifs ; que dans ses conclusions d'appel, M. [K] expliquait que la copropriété était desservie à la fois par une voie communale, dont l'entretien était effectué par le syndicat des copropriétaires bien qu'il ne s'agisse pas d'une partie commune, et par des voies de dessertes qui constituaient, quant à elles, des parties communes de la copropriété ; que M. [K] en déduisait que le syndicat des copropriétaires ne rapportait pas la preuve lui incombant que les factures relatives au déneigement des voies de circulation de la copropriété, dont l'entier montant était reporté dans l'état des dépenses des exercices litigieux, portaient exclusivement sur des parties communes relevant des charges communes générales, et non sur la voie communale pour laquelle les copropriétaires n'étaient redevables d'aucune charge ; qu'en condamnant M. [K] à payer au syndicat des copropriétaires la somme de 5 706,77 euros, au titre des charges de copropriété restant dues, sans répondre au moyen des conclusions de M. [K], pourtant déterminant pour apprécier le montant des charges dont ce dernier restait débiteur envers la copropriété, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile. »

Réponse de la Cour

Vu l'article 455 du code de procédure civile :

4Selon ce texte, tout jugement doit être motivé. Le défaut de réponse aux conclusions constitue un défaut de motifs.

5Pour condamner M. [K] au paiement d'une certaine somme au titre des charges de copropriété, l'arrêt retient qu'il résulte du plan versé aux débats que la copropriété est desservie par une voie communale mais aussi par des voies de dessertes des parkings D2 et D3 qui sont des parties communes en application du règlement de copropriété et que le déneigement de ces dessertes constitue une charge relative à la conservation et l'entretien des parties communes.

6En statuant ainsi, sans répondre aux conclusions de M. [K] qui soutenait que les factures de déneigement produites ne précisaient pas si les frais de déneigement portaient exclusivement sur ces dessertes ou également sur la voie communale que le syndicat des copropriétaires reconnaissait déneiger aux lieu et place de la commune, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé.

Et sur le moyen du pourvoi incident, pris en sa seconde branche

Ce que soutenait le demandeur

7Le syndicat des copropriétaires fait grief à l'arrêt de limiter la condamnation de M. [K] à lui payer une certaine somme, alors « qu'en se bornant à affirmer, pour condamner M. [K] à payer la somme de 5 707,77 euros au titre des charges de copropriété, qu'il y avait lieu de retirer des sommes réclamées par le syndicat des copropriétaires la somme de 8 663,99 euros que ce dernier avait intégré prétendument à tort au débit du compte de M. [K], le 28 avril 2021 avec la mention « chèque 2811093 CARPA jugement 22 mars 2021 », motif pris que, s'agissant d'une condamnation au bénéfice du copropriétaire, elle aurait dû figurer au crédit de son compte, sans tenir compte de l'infirmation qu'elle prononçait du chef du jugement entrepris ayant condamné le syndicat des copropriétaires à payer à M. [K] la somme de 8 663,99 euros, ce dont il résultait qu'en application de cette infirmation, la somme de 8 663,99 euros correspondante à des charges de copropriété relatives au déneigement ne devait pas être restituée à M. [K], mais au contraire mise à sa charge, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, a violé l'article 10 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis. »

Réponse de la Cour

Vu l'article 10 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis :

8Selon ce texte, les copropriétaires sont tenus de participer aux charges relatives à la conservation, l'entretien et l'administration des parties communes proportionnellement aux valeurs relatives des parties privatives comprises dans leurs lots, telles que ces valeurs résultent des dispositions de l'article 5.

9Pour condamner M. [K] au paiement d'une certaine somme au titre des charges de copropriété, l'arrêt retient que, si celui-ci est redevable des dépenses de déneigement, il y a lieu de déduire de la créance du syndicat des copropriétaires la somme de 8 663,99 euros, somme que le premier juge a octroyé au copropriétaire et que le syndic a intégré au débit du compte de M. [K], alors que s'agissant d'une condamnation au bénéfice du copropriétaire, elle doit figurer à son crédit.

10En statuant ainsi, alors qu'elle infirmait le jugement qui, pour condamner le syndicat des copropriétaires à payer à M. [K] la somme de 8 663,99 euros, avait retenu que celui-ci n'était pas tenu de supporter les dépenses de déneigement, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, a violé le texte susvisé.

La décision

CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 26 septembre 2023, entre les parties, par la cour d'appel de Chambéry ;
Remet l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Grenoble ;
Laisse à chacune des parties la charge des dépens par elle exposés ;
En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;

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