11Par leur moyen, la société Brunner Family, M. et Mme [H], la société Padia, M. [D], la société [T], Mme [MJ], M. [U] et Mme [N], la société Pecc, M. [BY], Mme [S], M. [ES], Mme [W], M. [HB], M. [K], M. et Mme [DA], la société Amacle, la société Les Pommes de pins, M. [XF] et Mme [AL] font grief à l'arrêt de déclarer prescrite l'action introduite à l'encontre des sociétés GDP Vendôme, GDP Vendôme immobilier et Maisoncelles-en-Brie par notamment M. [BY], M. [D], M. [U] et Mme [N], la société Pecc et la société Padia, et, le cas échéant, en fonction de l'issue de la requête en omission de statuer, M. [ES], Mme [W], M. [HB], M. [K], M. et Mme [DA], M. [XF], Mme [AL], la société Amacle et la société Les Pommes de pins et de les condamner à payer chacun la somme de 100 euros aux sociétés GDP Vendôme et GDP Vendôme immobilier d'une part, Maisoncelles-en-Brie et Domusvi d'autre part, alors « que les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d'un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l'exercer ; qu'en cas d'investissement immobilier locatif avec défiscalisation, la manifestation du dommage pour l'acquéreur ne peut résulter que de faits susceptibles de lui révéler l'impossibilité d'obtenir la rentabilité prévue lors de la conclusion du contrat ; que, dès lors qu'elle admettait, comme toutes les parties, que les acquisitions de lots et les conclusions de baux étaient intervenues dans le cadre d'un investissement immobilier locatif avec défiscalisation, la cour d'appel, qui n'a pas recherché quels faits avaient été susceptibles de révéler aux acquéreurs l'impossibilité d'obtenir la rentabilité qui avait été prévue lors de la conclusion des contrats, a privé sa décision de base légale au regard de l'article 2224 du code civil. »
12Par leur moyen, les sociétés Mozart 2012, Amania et Le Gecko Bleu, Mme [R], M. et Mme [P] et M. [J] font grief à l'arrêt de déclarer prescrite leur action à l'encontre des sociétés GDP Vendôme, GDP Vendôme immobilier et Maisoncelles-en-Brie, alors « que, s'agissant d'un investissement immobilier locatif avec défiscalisation, la prescription de l'action en responsabilité pour manquement à l'obligation d'information ne court qu'à compter de la manifestation du dommage pour l'acquéreur-bailleur qui ne peut résulter que de faits susceptibles de lui révéler l'impossibilité d'obtenir la rentabilité prévue lors de la conclusion des contrats et donc nécessairement de faits postérieurs à la conclusion de ces contrats ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a constaté que les lots ont été acquis dans le cadre d'une opération de défiscalisation et que la commercialisation des lots par
la société GDP Vendôme promotion, concomitante à l'acquisition de mobilier auprès de la société Maisoncelles-en-Brie puis à la signature d'un contrat de bail avec celle-ci et le paiement de frais d'ingénierie, relatifs notamment au suivi des autorisations et conformité du bâtiment en EHPAD, à la société GP Vendôme caractérise une opération globale destinée à permettre aux acquéreurs de bénéficier d'un dispositif fiscal particulier et avantageux, limitant leur propre participation à un apport financier ; que dès lors, en affirmant, pour déclarer prescrite l'action en responsabilité pour manquement à l'obligation d'information introduite par les propriétaires-bailleurs, que le point de départ du délai de prescription se situe bien au jour de la conclusion des contrats de vente et des contrats de baux, soit en 2004 ou 2005 pour les biens acquis auprès de la société GDP Vendôme promotion ou de la SCI du château de Chantemerle, cependant qu'il ressortait de ses propres constatations que l'action des propriétaires bailleurs concernait un investissement immobilier locatif avec défiscalisation, ce dont il résultait que la manifestation de leur dommage ne pouvait résulter que de faits susceptibles de leur révéler l'impossibilité d'obtenir la rentabilité prévue lors de la conclusion des contrats et donc nécessairement de faits postérieurs à la conclusion de ces contrats, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et a ainsi violé l'article 2224 du code civil. »