Sur le moyen, pris en sa troisième branche
Ce que soutenait le demandeur
3L'agent immobilier fait grief à l'arrêt de rejeter ses demandes, alors « que la signature d'un acte est la marque de l'approbation personnelle et définitive de son contenu et le rend opposable à son signataire ; qu'en jugeant que la société Belgim immobilier n'avait pas organisé de visite de l'hôtel qu'elle avait présenté à M. [E], sans rechercher, ainsi qu'elle y était invitée, s'il ne résultait pas de la signature que ce dernier avait apposée sur le « bon de visite » produit par celle-là, la preuve qu'il avait effectivement visité ledit hôtel, le 26 janvier 2017, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1134, devenu 1103, du code civil. »
Réponse de la Cour
Vu l'article 1103 du code civil :
4Aux termes de ce texte, les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.
5Pour rejeter la demande de dommages-intérêts de l'agent immobilier, l'arrêt, après avoir énoncé à bon droit que celui-ci ne pouvait se voir attribuer des dommages-intérêts que s'il rapportait la preuve d'une faute du mandant l'ayant privé de la réalisation de la vente compte tenu des diligences accomplies, retient que, lorsqu'il a informé M. [E] que le bien litigieux était à vendre, une offre d'achat avait été acceptée par le vendeur, de sorte que le bien n'était plus disponible et que, si M. [E] avait, à sa demande, adressé une offre d'achat au vendeur, celle-ci avait été faite sous réserve de la visite de l'hôtel et de l'étude des pièces du dossier, ce qui établit qu'aucune diligence utile n'a été accomplie en dehors de la fourniture d'un état descriptif sommaire du bien.
6En se déterminant ainsi, après avoir constaté, par motifs adoptés, que le mandant s'interdisait, en son nom ou sous la forme de toute société dans laquelle il aurait une participation, de traiter directement ou par l'intermédiaire d'un autre mandataire pendant le cours du mandat ainsi que pendant les douze mois suivant l'expiration ou la résiliation de celui-ci, avec un vendeur dont le bien lui aurait été présenté par le mandataire ou un mandataire substitué, sans rechercher, comme il le lui était demandé, si l'agent immobilier n'avait pas fait visiter le bien litigieux à M. [E], la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision.