Cour de cassation, troisième chambre civile (Formation restreinte), 27 novembre 2025, n° 23-18.011

Extrait des motifs

Réponse de la Cour Vu l'article 1103 du code civil : 4. Aux termes de ce texte, les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits. 5. Pour rejeter la demande de dommages-intérêts de l'agent immobilier, l'arrêt, après avoir énoncé à bon droit que celui-ci ne pouvait se voir attribuer des dommages-intérêts que s'il rapportait la preuve d'une faute du mandant l'ayant privé de la réalisation de la vente compte tenu des diligences accomplies, retient que, lorsqu'il a informé M. [E] que le bien litigieux était à vendre, une offre d'achat avait été acceptée par le vendeur, de sorte que le bien n'était plus disponible et que, si M. [E] avait, à sa demande, adress

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles du code civil visés

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