ECLI:FR:CCASS:2025:C300553
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
2. En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.
Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.
Texte de la Cour, cité mot pour mot. Les noms sont remplacés par des initiales par la Cour elle-même.
1Selon l'arrêt attaqué (Nîmes, 13 octobre 2023) et les productions, par acte du 13 mars 2018, la société Vince (la locataire), locataire de locaux commerciaux appartenant à MM. [I] et [W] [P], Mme [G] et Mme [P] (les bailleurs), a demandé le renouvellement de son bail à compter du 1er octobre 2018, puis a saisi le juge des loyers commerciaux en fixation du loyer du bail renouvelé.
Réponse de la Cour
2En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.
3Les bailleurs font grief à l'arrêt de fixer le montant du loyer du bail renouvelé à compter du 1er octobre 2018 à une certaine somme et de condamner la locataire à leur payer en deniers ou quittances certaines sommes au titre des loyers dus du 1er janvier 2017 au 1er septembre 2023 inclus, après application de la clause d'indexation, alors « que la contradiction de motifs équivaut à une absence de motifs, qu'en l'espèce, les consorts [P] demandaient à la cour d'appel de condamner la SNC Vince au paiement des loyers suivants de décembre 2016 à la date de l'arrêt à intervenir : - si l'indice applicable est toujours celui de l'indice du coût de la construction : 2 042,41 euros par mois pour le loyer dû de décembre 2016 à septembre 2017, en deniers ou quittance ; 2 075,97 euros par mois pour le loyer dû d'octobre 2017 à septembre 2018, en deniers ou quittance ; 2 154,29 euros par mois pour le loyer dû d'octobre 2018 à septembre 2019, en deniers ou quittance ; 2 170,45 euros par mois pour le loyer dû d'octobre 2019 à septembre 2020, en deniers ou quittance ; 2 194,06 euros par mois pour le loyer dû d'octobre 2020 à septembre 2021, en deniers ou quittance ; 2 344,48 euros par mois pour le loyer dû d'octobre 2021 à septembre 2022, en deniers ou quittance ; 2 532,19 euros par mois pour le loyer dû d'octobre 2022 à septembre 2023, en deniers ou quittance ; - à titre subsidiaire, si la cour d'appel devait considérer l'indice applicable comme étant toujours celui de l'indice du coût des loyers commerciaux depuis le renouvellement intervenu le 1er octobre 2018 : 2 042,41 euros par mois pour le loyer dû de décembre 2016 à septembre 2017, en deniers ou quittance ; 2 075,97 euros par mois pour le loyer dû d'octobre 2017 à septembre 2018, en deniers ou quittance ; 2 126 euros par mois pour le loyer dû d'octobre 2018 à septembre 2019, en deniers ou quittance ; 2 166,29 euros par mois pour le loyer dû d'octobre 2019 à septembre 2020, en deniers ou quittance ; 2 168,17 euros par mois pour le loyer dû d'octobre 2020 à septembre 2021, en deniers ou quittance ; 2 243,13 euros par mois pour le oyer dû d'octobre 2021 à septembre 2022, en deniers ou quittance ; 2 363,62 euros par mois pour le loyer dû d'octobre 2022 à septembre 2023, en deniers ou quittance ; que la cour d'appel, tout en retenant que les stipulations du bail prévoyant l'application de l'indice du coût de la construction « doivent continuer à s'appliquer, en dépit de la réforme introduite par la loi dite Pinel du 18 juin 2014 », a retenu que « Le montant du loyer du bail renouvelé à compter du 1er octobre 2018 s'élève, par conséquent, à la somme de 25 512,07 euros.(soit 2 126 euros par mois). Il convient, par conséquent, de condamner la société Vince au paiement d'un loyer mensuel de 2 126 euros du 1er octobre 2018 au 1er septembre 2019 inclus, au 1er septembre 2019 inclus ; de 2.166,29 euros du 1er octobre 2019 au 1er septembre 2020 inclus ; de 2 168,17 euros du 1er octobre 2020 au 1er septembre 2021 inclus ; de 2 243,13 euros du 1er octobre 2021 au 1er septembre 2022 inclus ; de 2 363,62 euros du 1er octobre 2022 au 1er septembre 2023 inclus », faisant ainsi application, en définitive et sans en donner le moindre motif, de l'indice du coût des loyers commerciaux depuis le renouvellement intervenu le 1er octobre 2018 ; qu'en statuant ainsi par des motifs contradictoires, elle a violé l'article 455 du code de procédure civile. »
Réponse de la Cour
Vu l'article 455 du code de procédure civile :
4Selon ce texte, tout jugement doit être motivé. La contradiction de motifs équivaut à une absence de motifs.
5Pour fixer le loyer annuel du bail renouvelé à la somme de 25 512,07 euros et condamner la locataire au paiement de certaines sommes au titre des loyers dus du 1er janvier 2017 au 1er septembre 2023 inclus, l'arrêt, après avoir retenu que le bail prévoyait une clause d'indexation en fonction de l'indice national du coût de la construction et que cette stipulation devait continuer à s'appliquer après le renouvellement du 1er octobre 2018, procède au calcul des indexations qu'il opère selon l'indice des loyers commerciaux.
6En statuant ainsi, la cour d'appel, qui s'est contredite, n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé.
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