ECLI:FR:CCASS:2025:C300552
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
4. En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces moyens qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation.
Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.
Texte de la Cour, cité mot pour mot. Les noms sont remplacés par des initiales par la Cour elle-même.
1Selon l'arrêt attaqué (Montpellier, 28 mars 2024), M. et Mme [F] occupent une maison d'habitation appartenant en propre à M. [F], édifiée sur deux parcelles situées en contrebas de celle appartenant à la société civile immobilière de la Fontainette (la SCI).
2Dénonçant diverses nuisances imputées à la SCI et pour partie liées à l'aggravation d'une servitude d'écoulement d'eaux pluviales, M. et Mme [F] l'ont assignée en condamnation à réaliser des travaux destinés à mettre fin aux troubles de voisinage subis et indemnisation de leurs préjudices.
3La SCI a soulevé une fin de non-recevoir tirée du défaut d'intérêt à agir de Mme [F].
Réponse de la Cour
4En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces moyens qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation.
5M. et Mme [F] font grief à l'arrêt de déclarer Mme [F] irrecevable en ses demandes formées contre la SCI, alors « que l'épouse qui cohabite avec son époux a qualité à agir en indemnisation du trouble anormal de voisinage pour le préjudice que lui cause personnellement ce trouble, tout occupant, quel que soit le titre de son occupation, ayant qualité et intérêt à agir ; qu'en déclarant Mme [F], épouse de M. [F], irrecevable en ses demandes fondées sur le trouble anormal de voisinage au motif que le seul fait que Mme [F] cohabite avec son mari, propriétaire de la maison, ne suffisait pas à lui donner qualité propre à agir en invoquant un trouble anormal de voisinage distinct de celui de son mari, la cour d'appel a violé l'article 31 du code de procédure civile et le principe selon lequel nul ne doit causer à autrui un trouble anormal de voisinage. »
Réponse de la Cour
Vu l'article 31 du code de procédure civile et le principe selon lequel nul ne doit causer à autrui un trouble anormal de voisinage :
6Aux termes de ce texte, l'action est ouverte à tous ceux qui ont un intérêt légitime au succès ou au rejet d'une prétention, sous réserve des cas dans lesquels la loi attribue le droit d'agir aux seules personnes qu'elle qualifie pour élever ou combattre une prétention ou pour défendre un intérêt déterminé.
7Il est jugé que l'action fondée sur un trouble anormal du voisinage est une action en responsabilité civile extra-contractuelle qui, indépendamment de toute faute, permet à la victime de demander réparation au propriétaire de l'immeuble à l'origine du trouble, responsable de plein droit (3e Civ., 16 mars 2022, pourvoi n° 18-23.954, publié).
8Il s'en déduit qu'un époux se disant victime d'un trouble anormal de voisinage a qualité à agir pour demander réparation au propriétaire de l'immeuble à l'origine de ce trouble, peu important que le domicile qu'il occupe appartienne à son conjoint.
9Pour déclarer irrecevables les demandes de Mme [F], l'arrêt retient qu'aucune preuve de sa qualité de propriétaire ou d'un titre personnel d'occupation n'a été apportée par Mme [F], puis énonce que sa seule cohabitation avec son mari propriétaire de la maison ne suffit pas à lui donner qualité propre à agir en faisant valoir un trouble de voisinage distinct de celui de son mari.
10En statuant ainsi, alors qu'elle avait constaté que Mme [F] occupait avec M. [F] l'immeuble concerné par les troubles dénoncés, la cour d'appel a violé les texte et principe susvisés.
Réponse de la Cour
11Après avis donné aux parties, conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application des articles L. 411-3, alinéa 2, du code de l'organisation judiciaire et 627 du code de procédure civile.
12L'intérêt d'une bonne administration de la justice justifie, en effet, que la Cour de cassation statue au fond dans les limites de la cassation prononcée.
13Il résulte de ce qui a été dit au paragraphe 8 que les demandes de Mme [F] à l'encontre de la SCI doivent être déclarées recevables.
14Dès lors qu'elles sont identiques, fondées sur les mêmes moyens de fait et de droit et formées conjointement à celles de M. [F], lesquelles ont été rejetées par l'arrêt attaqué par des motifs vainement critiqués par le pourvoi, les demandes de Mme [F] doivent être rejetées.
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