Cour de cassation, troisième chambre civile (Formation restreinte), 13 novembre 2025, n° 24-12.133

Extrait des motifs

Réponse de la Cour Vu l'article 1134 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 : 8. Selon ce texte, les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites. 9. Pour condamner la société Lizsol, in solidum avec la société Unisol services, à garantir l'entrepreneur principal, l'arrêt retient que, selon les énonciations du rapport d'expertise judiciaire, les désordres affectant le sol du hall d'entrée des courts de tennis sont imputables pour partie à un défaut d'exécution de la société Lizsol, qui n'a pas posé un dallage de douze centimètres doté d'un treillis soudé. 10. En se déterminant ain

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles du code civil (avant la réforme de 2016) visés

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