Sur le premier moyen, pris en sa première branche
Ce que soutenait le demandeur
7La société Lizsol fait grief à l'arrêt de dire qu'elle engage, en sa qualité de société sous-traitante, sa responsabilité contractuelle vis-à-vis de la société Mathis, avec la société Unisol services, et de la condamner, in solidum avec cette dernière, à garantir l'entrepreneur principal de sa condamnation à payer la somme de 69 062,07 euros, alors « que la responsabilité contractuelle du sous-traitant envers l'entrepreneur principal ne peut être engagée qu'en considération de ses engagements contractuels ; qu'en l'espèce, la société Lizsol faisait valoir dans ses conclusions d'appel qu'elle avait effectué la prestation telle que prévue dans son offre, qui était le seul document contractuel la liant à la société Mathis, et qu'à ce titre elle avait réalisé un dallage en béton de 10 m d'épaisseur avec treillis soudé, comme convenu ; que la société Lizsol soulignait que c'était à tort que l'expert judiciaire, M. [Y], se fondait sur un CCTP, qui n'était ni une pièce contractuelle entre les sociétés Mathis et Lizsol, ni même versé aux débats ; que pour retenir la responsabilité de la société Lizsol, la cour d'appel s'est bornée à relever que l'expert avait conclu à un défaut d'exécution de la société Lizsol pour n'avoir pas posé un dallage de 12 cm doté d'un treillis soudé ; qu'en se déterminant ainsi sans rechercher, comme elle y était invitée, quelles étaient les obligations contractuelles convenues entre les sociétés Mathis et Lizsol, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1134 et 1147 du code civil, dans leur rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016. »
Réponse de la Cour
Vu l'article 1134 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 :
8Selon ce texte, les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites.
9Pour condamner la société Lizsol, in solidum avec la société Unisol services, à garantir l'entrepreneur principal, l'arrêt retient que, selon les énonciations du rapport d'expertise judiciaire, les désordres affectant le sol du hall d'entrée des courts de tennis sont imputables pour partie à un défaut d'exécution de la société Lizsol, qui n'a pas posé un dallage de douze centimètres doté d'un treillis soudé.
10En se déterminant ainsi, sans rechercher, comme il le lui était demandé, si le dallage livré par ce sous-traitant n'était pas conforme aux stipulations du contrat conclu avec l'entrepreneur principal, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision.