ECLI:FR:CCASS:2025:C300532
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
4. En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.
Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.
Texte de la Cour, cité mot pour mot. Les noms sont remplacés par des initiales par la Cour elle-même.
1Selon l'arrêt attaqué (Bordeaux, 13 juillet 2023), le comité social et économique de la Mutuelle d'assurance des instituteurs de France (le maître de l'ouvrage) a confié la construction de trois chalets à ossature bois à la société Cassiopée, assurée auprès de la société Axa France IARD (la société Axa), sous le contrôle technique de la société BTP consultants, assurée auprès de la société Euromaf.
2La société Cassiopée a fait l'objet d'une dissolution amiable avant d'être radiée du registre du commerce et des sociétés.
3Se plaignant, après réception, de désordres et de défauts de finition, le maître de l'ouvrage a, après expertise, assigné les sociétés Axa, BTP consultants et Euromaf en indemnisation de ses préjudices.
Réponse de la Cour
4En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.
5Par leur moyen, les sociétés BTP consultants et Euromaf font grief à l'arrêt de rejeter leur recours en garantie contre la société Axa, alors « que dans leurs conclusions d'appel, les sociétés BTP consultants et Euromaf ont soutenu que les conditions particulières d'assurance visées par la compagnie Axa au soutien de son argumentation n'étaient pas signées par la société Cassiopée, de sorte qu'elles étaient inopposables ; que pour décider que la compagnie Axa ne devait pas sa garantie, la cour d'appel s'est exclusivement fondée sur le fait qu'une attestation d'un courtier d'assurance ne pouvait valablement contredire des conditions particulières ayant parfaitement défini les activités garanties par l'assureur ; qu'en statuant ainsi, sans répondre au moyen pertinent pris de l'absence de signature de ces conditions particulières par l'assuré, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile. »
6Par son moyen, le maître de l'ouvrage fait grief à l'arrêt de rejeter ses demandes contre la société Axa, alors « que le défaut de réponse à conclusions constitue un défaut de motif ; que dans ses écritures d'appel, le comité social et économique de la Maif faisait valoir que les conditions particulières de la police d'assurance souscrite par la société Cassiopée auprès de la société Axa France IARD et opposées par cette dernière n'étaient pas signées par la société Cassiopée et que l'assureur ne prouvait donc pas que la restriction du champ d'application de la garantie mentionnée dans ces conditions particulières avait été portée à la connaissance de l'assurée, de sorte qu'elles lui étaient inopposables ; qu'en s'abstenant de répondre à ce moyen de nature à permettre la garantie de la société Axa au titre des désordres résultant des travaux de la société Cassiopée, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile. »
Réponse de la Cour
Vu l'article 455 du code de procédure civile :
7Selon ce texte, tout jugement doit être motivé. Le défaut de réponse aux conclusions constitue un défaut de motifs.
8Pour rejeter les demandes dirigées contre la société Axa, l'arrêt relève que l'activité de construction de maisons à ossature bois exercée par la société Cassiopée était une activité expressément exclue par les conditions particulières du contrat d'assurance, de sorte que la garantie de la société Axa n'était pas mobilisable.
9En statuant ainsi, sans répondre aux conclusions du maître de l'ouvrage, du contrôleur technique et de son assureur, qui soutenaient qu'en l'absence de signature par l'assuré des conditions particulières, l'assureur ne prouvait pas que la clause excluant de la garantie souscrite l'activité de maison à ossature bois avait été portée à la connaissance de l'assuré et que celui-ci l'avait acceptée, de sorte que cette clause leur était inopposable, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé.
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