Sur le moyen, pris en sa première branche
Ce que soutenait le demandeur
3Mme [P] fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande en résolution de la vente et de dire que l'immeuble est un bien indivis, alors « que celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver, et réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l'extinction de son obligation ; qu'en reprochant à Mme [P] de ne pas rapporter la preuve de l'inexécution de la part de M. [T] de son obligation de paiement résultant de l'acte de vente du 24 juin 1993 quand la preuve de l'extinction de l'obligation de paiement reposait sur ce dernier, la
cour d'appel a inversé la charge de la preuve et violé l'article 1315 du code civil dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016 applicable au litige. »
Réponse de la Cour
Vu l'article 1315, devenu 1353, du code civil :
4Aux termes de ce texte, celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver. Réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l'extinction de son obligation.
5Pour rejeter la demande de résolution judiciaire, l'arrêt énonce, d'abord, qu'il appartient au vendeur de rapporter la preuve de la défectuosité de l'exécution et de son ampleur et relève, ensuite, que, si Mme [P] produit certaines pages de certains relevés du compte-joint relatifs aux années 1993 à 1997 dont il résulte que les échéances du crédit qui lui a été consenti le 20 octobre 1992 n'avaient pas été débitées sur celui-ci et que M. [T] n'avait pas versé régulièrement le montant des mensualités sur ce même compte, il ne peut en être déduit qu'il n'avait pas versé ces sommes sur d'autres comptes et, notamment, le compte personnel de Mme [P].
6Il retient, par conséquent, que Mme [P] ne rapporte pas la preuve de l'inexécution de la part de M. [T] de son obligation de paiement.
7En statuant ainsi, alors qu'il appartenait à M. [T], acquéreur, d'établir qu'il avait réglé le prix de vente de l'immeuble, la cour d'appel, qui a inversé la charge de la preuve, a violé le texte susvisé.