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CassationFormation : Formation restreinte

Cour de cassation, troisième chambre civile (Formation restreinte), 23 octobre 2025, n° 24-16.503

ECLI:FR:CCASS:2025:C300497

La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée

Extrait des motifs

Réponse de la Cour Vu l'article 1315, devenu 1353, du code civil : 4. Aux termes de ce texte, celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver. Réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l'extinction de son obligation. 5. Pour rejeter la demande de résolution judiciaire, l'arrêt énonce, d'abord, qu'il appartient au vendeur de rapporter la preuve de la défectuosité de l'exécution et de son ampleur et relève, ensuite, que, si Mme [P] produit certaines pages de certains relevés du compte-joint relatifs aux années 1993 à 1997 dont il résulte que les échéances du crédit qui lui a été consenti le 20 octobre 1992 n'avaient

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles visés

L'arrêt, étape par étape

Texte de la Cour, cité mot pour mot. Les noms sont remplacés par des initiales par la Cour elle-même.

Les faits et la procédure

1Selon l'arrêt attaqué (Riom, 5 septembre 2023), le divorce de M. [T] et Mme [P] a été prononcé le 23 janvier 2019.

2M. [T] a assigné Mme [P] en partage judiciaire de leurs intérêts patrimoniaux et celle-ci a demandé la résolution de la vente d'un immeuble intervenue entre les époux le 24 juin 1993 pour non-paiement du prix.

La question examinée par la Cour

Sur le moyen, pris en sa première branche

Ce que soutenait le demandeur

3Mme [P] fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande en résolution de la vente et de dire que l'immeuble est un bien indivis, alors « que celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver, et réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l'extinction de son obligation ; qu'en reprochant à Mme [P] de ne pas rapporter la preuve de l'inexécution de la part de M. [T] de son obligation de paiement résultant de l'acte de vente du 24 juin 1993 quand la preuve de l'extinction de l'obligation de paiement reposait sur ce dernier, la

cour d'appel a inversé la charge de la preuve et violé l'article 1315 du code civil dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016 applicable au litige. »

Réponse de la Cour

Vu l'article 1315, devenu 1353, du code civil :

4Aux termes de ce texte, celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver. Réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l'extinction de son obligation.

5Pour rejeter la demande de résolution judiciaire, l'arrêt énonce, d'abord, qu'il appartient au vendeur de rapporter la preuve de la défectuosité de l'exécution et de son ampleur et relève, ensuite, que, si Mme [P] produit certaines pages de certains relevés du compte-joint relatifs aux années 1993 à 1997 dont il résulte que les échéances du crédit qui lui a été consenti le 20 octobre 1992 n'avaient pas été débitées sur celui-ci et que M. [T] n'avait pas versé régulièrement le montant des mensualités sur ce même compte, il ne peut en être déduit qu'il n'avait pas versé ces sommes sur d'autres comptes et, notamment, le compte personnel de Mme [P].

6Il retient, par conséquent, que Mme [P] ne rapporte pas la preuve de l'inexécution de la part de M. [T] de son obligation de paiement.

7En statuant ainsi, alors qu'il appartenait à M. [T], acquéreur, d'établir qu'il avait réglé le prix de vente de l'immeuble, la cour d'appel, qui a inversé la charge de la preuve, a violé le texte susvisé.

La décision

  • CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 5 septembre 2023, entre les parties, par la cour d'appel de Riom ;
  • Remet l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Limoges ;
  • Condamne M. [T] aux dépens ;
  • En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M. [T] et le condamne à payer à la société civile professionnelle Fabiani-Pinatel la somme de 3 000 euros ;
  • Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;

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Citer cette page : « Cour de cassation, troisième chambre civile (Formation restreinte), 23 octobre 2025, n° 24-16.503 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2025%3AC300497 · mis à jour le 1er octobre 2026 · Réf. LGT-CAFYCCTS