Cour de cassation, troisième chambre civile (Formation restreinte), 23 octobre 2025, n° 22-20.146

7M. [Y] fait grief à l'arrêt de rejeter son appel en garantie formé contre la société Allianz IARD, alors :

« 1°/ que la prise de possession de l'ouvrage et le paiement de la totalité ou de la quasi-totalité des travaux fait présumer la réception tacite ; que cette présomption ne peut être renversée par des faits postérieurs de plusieurs mois au paiement des travaux et à la prise de possession ; qu'en l'espèce, M. [Y] faisait valoir que les maîtres d'ouvrage, qui indiquaient avoir payé la totalité des travaux, avaient pris possession de leur maison le 10 novembre 2008 et demandait à la cour de fixer la réception tacite à cette date ; que la cour a écarté toute réception tacite en retenant que les maîtres d'ouvrage avaient requis un huissier le 10 avril 2009 afin qu'il constate des désordres et inexécutions, puis demandé la désignation d'un expert auprès

du juge des référés ; qu'en statuant par des tels motifs, inopérants car impropres à établir qu'une réception tacite ait pu intervenir le 10 novembre 2008, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1792-6 du code civil ;

2°/ que la réception judiciaire implique que l'ouvrage soit en état d'être reçu, ce qui implique seulement, pour un ouvrage destiné à l'habitation, qu'il soit habitable ; qu'en l'espèce, M. [Y] demandait à la cour de fixer également la réception judiciaire au 10 novembre 2008, date à laquelle les maîtres d'ouvrages avaient pris possession de leur villa, qui était alors habitable ; que la cour a estimé, pour refuser de prononcer la réception judiciaire à cette date, que « l'ensemble des observations ci-dessus ne permettent pas d'énoncer que l'ouvrage réalisé par M. [Y] était en état d'être reçu et qu'une réception judiciaire peut être prononcée par la cour » ; qu'en statuant ainsi, par des motifs impropres à exclure que l'ouvrage était habitable le 10 novembre 2008 et donc en état d'être reçu, la cour a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1792-6 du code civil. »

11M. [Y] fait grief à l'arrêt de rejeter son appel en garantie contre la société Toposud, alors « que tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer ; qu'en l'espèce, M. [Y] a formé un appel en garantie contre la société Toposud qui avait établi les plans d'implantation des murs de soutènement empiétant sur le fonds voisin appartenant à la commune de [Localité 11] ; qu'après avoir relevé que la société Toposud avait facturé plusieurs implantations pour les maîtres d'ouvrage en mars, mai et juillet 2007 et qu'il résultait des énonciations de l'expert que des piquets se trouvaient implantés sur le terrain, lesquels avaient été suivis par l'entreprise de gros œuvre (M. [Y]), la cour a écarté la responsabilité de la société Toposud au motif qu'elle n'était pas géomètre expert, n'avait pas de compétence pour définir une limite de propriété, qu'elle avait établi un plan par rapport au permis de construire et qu'il ne pouvait lui être reproché de n'avoir pas déterminé la limite de la parcelle appartenant aux maîtres d'ouvrage ; qu'en statuant ainsi, par des motifs impropres à exclure toute faute de la société Toposud, qui avait établi les plans ayant conduit à l'implantation de murs de soutènement sur la propriété voisine, la cour d'appel a violé l'article 1382, devenu 1240, du code civil. »

15M. [H] fait grief à l'arrêt de le condamner, in solidum avec M. [Y], à payer aux maîtres de l'ouvrage, la somme de 40 022,94 euros TTC au titre du trop-versé, alors « que le juge doit se prononcer sur tout ce qui est demandé et seulement sur ce qui est demandé ; qu'en condamnant M. [H] à rembourser aux consorts [E] la somme de 40 022,94 euros trop versée en règlement des travaux effectués, quand il ne résulte pas du dispositif de leurs conclusions qu'ils auraient sollicité sa condamnation à ce titre, la cour d'appel a violé les articles 4 et 5 du code de procédure civile. »