Cour de cassation, troisième chambre civile (Formation restreinte), 16 octobre 2025, n° 24-11.424

Extrait des motifs

4. En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur le moyen du pourvoi incident, qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation, et sur le premier moyen du pourvoi principal, qui est irrecevable.

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles du code civil visés

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